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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL
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RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT L’ÉMETTEUR
droits de vote) au moins égale à 2 % en font la demande consignée
dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale.
Ce dispositif complète le dispositif légal de l’article L. 233-7 du Code
de commerce relatif à l’obligation d’information des franchissements
de seuils.
Aucune autre disposition des statuts ne vient affecter les droits des
actionnaires qui ne peuvent être modifiés que selon les conditions
posées par la loi.
Identification des actionnaires
Conformément aux dispositions de l’article L. 228-2 du Code de
commerce, la Société est en droit de demander à tout moment au
dépositaire central, l’identité des détenteurs de titres conférant
immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées,
la quantité de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les
restrictions dont les titres peuvent être frappés.
Contrats importants
À ce jour, Assystem n’a pas conclu de contrat important autre que ceux
ayant été conclus dans le cadre normal de ses affaires, conférant une
obligation ou un engagement important pour l’ensemble du Groupe.
Situation de dépendance
À ce jour, l’activité d’Assystem ne dépend pas de brevets appartenant
à des tiers ou de procédés de fabrication détenus par des tiers, pas
plus qu’elle ne dépend de contrats particuliers d’approvisionnement.
Existence d’accords dont la mise en œuvre pourrait
entraîner un changement de contrôle de la Société ou
pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou
d’empêcher un changement de contrôle
À la connaissance de la Société, il n’existe pas à ce jour d’accords
dont la mise en œuvre pourrait à une date ultérieure, entraîner un
changement de contrôle.
Il n’existe pas à ce jour dans un acte constitutif, les statuts, une charte ou
un règlement, une disposition qui pourrait avoir pour effet de retarder,
différer ou d’empêcher un changement de contrôle.
Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou
prennent fin en cas de changement de contrôle de la
Société
Les contrats signés avec les détenteurs des obligations « Ornane »
et « Odirnane » prévoient que ces derniers peuvent demander, à
tout moment, en cas de changement de contrôle de la Société, le
remboursement de leurs obligations, le contrôle de référence étant celui
exercé par Dominique Louis en direct et par les sociétés qu’il dirige ou
contrôle (HDL Development SAS, HDL SAS, EEC, CEFID SAS).
Afin d’assurer le développement de la Société et sa liquidité, Assystem
dispose de capacités financières importantes incluant :
●
sa trésorerie consolidée qui s’élève, sous déduction de son endettement
financier consolidé, à 198,8 millions d’euros à fin décembre 2015 ;
●
un crédit renouvelable d’un montant maximum de 120 millions d’euros
à échéance décembre 2019, non tiré à la clôture de l’exercice.
Mesures prises par la Société en vue d’assurer
l’absence de contrôle abusif
La Société est contrôlée au sens de l’article L. 233-3 du Code de
commerce, tel que cela ressort du tableau de répartition de l’actionnariat
figurant à la section 7.2.2.
Les mesures prises par la Société afin d’éviter que le contrôle soit
exercé de manière abusive sont décrites dans le présent document de
référence :
●
chapitre 8 du document de référence : le contrôle interne ;
●
section 2.1.1.1 du chapitre 2 du document de référence : existence
d’administrateurs indépendants au sein du conseil d’administration
et des comités spécialisés ;
●
sous-section 2.1.1.1 du chapitre 2 : section « conflits d’intérêts ».
ASSYSTEM
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2015
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