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FACTEURS DE RISQUES
5
RISQUES JURIDIQUES, RÉGLEMENTAIRES ET FISCAUX
5.6
RISQUES JURIDIQUES, RÉGLEMENTAIRES ET FISCAUX
Nature
Impact
Mesures de réduction du risque
Le risque que les opérations et affaires
conduites par le Groupe ne soient pas
maîtrisées au plan juridique et fiscal
dans un contexte d’internationalisation,
et que la conformité réglementaire
ne soit pas assurée.
Image du Groupe
écornée, effet négatif
sur le résultat
opérationnel.
Le processus d’acceptation des affaires met en œuvre une revue juridique et fiscale. Ces revues
s’assurent notamment qu’il n’existe pas de conditions inacceptables pour le Groupe ; celles-ci
ayant fait l’objet d’une définition/classification formelle diffusée auprès des opérationnels. Le
Groupe a également mis en place un reporting trimestriel des risques sur le périmètre France
diffusé auprès de la direction financière, juridique/assurances, comptabilité/fiscalité, contrôle
de gestion.
Le risque que les évolutions des
réglementations fiscales françaises ou
étrangères ou de leurs interprétations
par les autorités compétentes aillent
dans un sens défavorable aux intérêts
du Groupe ou restrictifs au regard de
la capacité du Groupe à organiser
ou déployer ses activités.
Effet négatif sur le
résultat opérationnel
et/ou le résultat net
consolidé.
La direction fiscale Groupe, en liaison avec les opérations, assure un suivi permanent des
évolutions des réglementations fiscales pertinentes pour le Groupe et des interprétations
correspondantes. Elle suggère le cas échéant les adaptations possibles de l’organisation du
Groupe et de ses affaires visant à en atténuer les impacts.
Contentieux judiciaire ASG
Le contentieux judiciaire qui oppose la société ASG aux sociétés Acergy
(devenue Subsea 7), et Iska Marine, pour un sinistre intervenu au mois
de janvier 2010 (incendie survenu à bord d’un navire, l’Acergy Falcon,
entré en cale sèche à Brest pour des opérations de maintenance), a
connu une évolution en 2015 par le dépôt, par l’expert judiciaire, de
son rapport d’expertise judiciaire définitif. À ce jour, et comme pour
les exercices précédents, nonobstant le rapport d’expertise judiciaire
déposé qui mentionne que des fautes auraient été commises par la
société ASG et attribue en conséquence une co-responsabilité non
quantifiée à ASG au regard de la survenance et de l’étendue du sinistre,
Assystem considère qu’aucun élément concret ne permet d’établir que la
société ASG ait commis une faute quelconque, ni que sa responsabilité
serait nécessairement engagée, totalement ou partiellement. Le Groupe
confirme par ailleurs, comme lors des exercices précédents, qu’en cas
d’éventuelle mise en cause, ce sinistre serait couvert par les polices
d’assurance responsabilité civile du Groupe.
Contrôles fiscaux
FRANCE
La société Assystem France a fait l’objet d’une notification fin 2014
de redressement fiscal à hauteur de 13,5 millions d’euros portant sur
des montants de crédit impôt recherche (« CIR »). Ce redressement
repose sur une position « de place » de l’administration, opposée de
façon générale aux sociétés françaises concernées. Assystem conteste
en totalité la validité du redressement, sur la base notamment d’avis
d’experts formulés fin 2014 et réitérés fin 2015. Le Groupe a cependant
décidé de provisionner dans ses comptes 2015, 50 % du montant du
litige (soit 6,8 millions d’euros), compte tenu de l’évolution en 2015 de
la jurisprudence sur des sujets de nature similaire. Par ailleurs, le Groupe
avait provisionné dans ses comptes 2014, 2,0 millions d’euros de coûts
de procédure à engager au titre du litige. Ces coûts ont été ré-estimés
en 2015 à 0,5 million d’euros, et la provision correspondante reprise
en conséquence à hauteur de 1,5 million d’euros.
NIGERIA
Un contrôle fiscal mené par l’administration fédérale s’est finalisé en
février 2016 chez MPH Nigeria. La notification de redressement n’a
pas encore été reçue, mais les montants de redressement potentiels
sont couverts par des provisions enregistrées dans le bilan de MPH
Nigeria au moment de son acquisition par Assystem en 2012. À ce
stade, le Groupe considère qu’aucune provision complémentaire n’est
nécessaire.
À ce jour, il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou
d’arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance,
qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou
ayant eu, au cours des douze derniers mois, des effets significatifs sur
la situation financière ou la rentabilité de la Société et du Groupe.
ASSYSTEM
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2015
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