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PROPOSITIONS DE FEBELFIN
SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT
PLUS POINTU D’UNE INFRA-
STRUCTURE DE PAIEMENT
STIMULANT L’ECONOMIE
NUMERIQUE ET LE COMMERCE
ELECTRONIQUE
1.
Limiter la possibilité pour les commerçants de facturer des
frais pour les paiements électroniques («
surcharging
»).
Les commerçants sont encore autorisés à facturer des frais
supplémentaires pour les paiements électroniques (via un
supplément de prix), les rendant ainsi moins attractifs que
les paiements en espèces.
2.
Veiller à ce que les entreprises de commerce électronique
ne soient pas lésées par des règles trop souples appliquées
au
règlement de transactions en espèces
.
3.
Renforcer la confiance dans les systèmes de paiement en
ligne en établissant une base légale claire pour la création
d’un système d’échange d’informations interbancaire pour
la lutte contre la
fraude en matière de paiement
.
4.
Instaurer l’
obligation
pour les services publics,
les
commerçants et les professions libérales
qui offrent
des biens et des services au consommateur de
toujours
prévoir la possibilité d’un paiement électronique (quelle
que soit la méthode)
.
5.
Prévoir des
mesures d’incitation fiscale pour les commerçants
qui investissent dans une infrastructure de paiement
électronique moderne
.
Propositions de Febelfin