13 / 48
13
6.
S’assurer que la confiance dans les services de paiement en ligne ne soit
pas minée par des
tiers prestataires de services de paiement
(«
third party
payment service providers
» ou TPP). Le client doit explicitement avoir
connaissance du partage des « credentials » avec un TPP,
des informations y afférentes et les conséquences. Cette mesure doit
s’accompagner d’obligations d’information appropriées vis-à-vis du client,
de sorte que ce dernier soit bien conscient des implications et comprenne
que le TPP a ainsi la possibilité de le contacter pour des opérations
de paiement.
7.
Certains secteurs économiques bénéficient d’un r
égime fiscal avantageux
sur la partie Recherche & Développement
de nouveaux produits innovants
(R&D). Une adaptation des conditions pour accéder à cette mesure
d’incitation fiscale pourrait aussi soutenir la Recherche & le Développement
de moyens de paiement plus performants et l’attrait de la Belgique pour des
entreprises « fintech ».
Des explications plus détaillées, avec mention des dispositions légales
pertinentes, sont fournies dans l’annexe.