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ASSUMER UN ROLE D’EXEMPLE EN TANT
QU’INSTITUTION PUBLIQUE
1.
Assumer un
rôle d’exemple en tant qu’institution publique
dans le cadre
de l’utilisation de signatures et de paiements électroniques.
2.
Prévoir l’
obligation
générale
pour les pouvoirs publics
d’effectuer
les
paiements destinés aux citoyens uniquement sur compte bancaire
.
3.
Organiser une
approche coordonnée et une collaboration étroite entre les
pouvoirs publics et les entreprises
dans le domaine de la
cybersécurité
.
4.
Montrer l’exemple dans l’analyse de l’impact de l’« internet des objets »
sur les règles juridiques en ce qui concerne le transfert et la constitution
de garanties sur des biens
. Ces règles déterminent notamment comment
ces biens peuvent être transférés (acté notarié) et comment les entreprises
peuvent les affecter à la garantie d’un financement. La Belgique pourrait
prendre l’initiative dans l’organisation d’une vaste réflexion académique
multidisciplinaire, qui pourrait devenir le préambule à une éventuelle
initiative législative au niveau européen.
Des explications plus détaillées, avec mention des dispositions légales
pertinentes, sont fournies dans l’annexe.