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SIMPLIFIER LES SERVICES
ELECTRONIQUES
1.
Veiller à une
standardisation
, une
approche coordonnée et une
collaboration étroite entre les pouvoirs publics et les entreprises
en
matière de
facturation électronique
et dans le cadre de la promotion
de celle-ci, en particulier pour les PME.
2.
Faciliter l’
envoi d’informations par voie électronique
dans le cadre de
l’octroi de services financiers.
3.
Ménager davantage de flexibilité dans l’utilisation des signatures
électroniques.
4.
Prévoir une plus grande sécurité juridique pour l’
archivage électronique
et
le stockage de documents sous une forme dématérialisée (e-archiving).
5.
Assurer une mise en conformité rapide de la législation avec le Règlement
910/2014 sur
l’identification électronique et les services de confiance
(signatures électroniques, timbres ou horodatage électroniques, services
d’envoi recommandé électronique). La réglementation actuelle est basée
sur une Directive de 1999.
6.
Garantir la sécurité juridique pour la conservation de documents dans
des
coffres électroniques
(e-vaults).
7.
Choisir une politique de vie privée qui cadre le mieux possible avec
les
normes européennes
et les pratiques de contrôle européennes,
y compris en matière de Big Data.
Des explications plus détaillées, avec mention des dispositions légales
pertinentes, sont fournies dans l’annexe.
PROPOSITIONS DE FEBELFIN