328 / 392
6
ÉTATS FINANCIERS
COMPTES ANNUELS ET ANNEXES
328
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
-
GROUPAMA SA
Sinistres
3.1.5 -
La charge de sinistresde l’exercicecomprend essentiellement :
correspondant aux sinistres réglés nets des recours encaissés
acceptées en application des traités de réassurance et
les prestations et frais payés au titre des affaires directes ou
❯
périodiques des rentes gérées directement par Groupama SA,
sinistres incluent également, d’une part, des versements
incluent également les frais accessoires aux sinistres. Ces
de l’exercice et aux versements périodiques de rentes. Elles
et d’autre part, des frais de gestion issus de la répartition des
frais généraux ;
les provisions pour sinistres en affaires directes et en
❯
non. Ces provisions incluent également des chargements pour
non réglés à la clôture de l’exercice, qu’ils aient été déclarés ou
des recours à encaisser, du coût de l’ensemble des sinistres
acceptations de réassurance représentant l’estimation, nette
observéspar Groupama SA ;
frais de gestion déterminé en fonction des taux de frais réels
segments de risques), de déterminer le montant suffisant
basées sur des triangles de paiement ou de charges (selon les
groupe. Elle permet
via
des évaluations de charges à l’ultime
sinistres tardifs.
Cette évaluation intègre dans son approche l’évaluation des
n°2015-11) et adéquat des provisions pour sinistres à payer.
(conformément à l’article 143-10 du Règlement de l’ANC
d’une approche actuarielle, définie selon une méthodologie
l’estimationdes provisionspour sinistres est évaluée sur la base
❯
au titre des acceptations en provenance des caisses régionales,
manifestés, d’une part au titre des affaires directes et d’autre part
En risque construction, la provision pour sinistres non encore
conformément aux dispositions des 143-14 et 143-15 du
dommages aux ouvrages. Cette provision est déterminée
responsabilité civile et pour les garanties décennales de
est constituée séparément pour les garanties décennales de
Règlementde l’ANC n°2015-11.
incluent la revalorisation annuelle prévue par l’arrêté du
accidents de la circulation survenus à compter du 1
er
janvier 2013
Les provisionspour sinistresà payer des rentesallouéesau titre des
27 décembre2013avec un taux d’inflationde 2,25 %.
Provision pour égalisation
3.1.6 -
ou obtenue par le biais de sa quote-part de résultat liée à sa
Groupama SA sur la part des risques qu’elle assure et réassure,
l’article R. 343-7.6 du Code des assurances. Elle est calculée par
aux charges exceptionnelles afférentes aux risques définis à
participation dans certainspools professionnels.
Une provision pour égalisation peut être constituée pour faire face
Provision pour engagements
3.1.7 -
estimations de primes,de sinistres et decommissions.
de pertes de loyers au titre des pertes estimées jusqu’à l’extinction
Une provision pour engagements est constatée pour les risques
de ce risque. La perte correspond à la différence entre les
Autres provisionstechniques
3.1.8 -
contrats conclus avant cette date, excède la provision pour
susceptiblesde se produire après la fin de l’exercice et relatifs aux
montant estimé des sinistres (incluant les frais de gestion)
La provision pour risques en cours est constituée lorsque le
cotisations nonacquises.
directes gérées parGroupama SA.
assurance dépendance et d’autre part aux provisions sur affaires
provision est relative d’une part aux provisions constituées en
respectivement pris par l’assureur et par les assurés. Cette
différence entre les valeurs actuelles des engagements
opérations d’assurancedes risques de maladie et d’invalidité, à la
La provision pour risques croissants correspond, pour les
payer à la date de l’inventaire. Ce poste intègre les provisions
valeurs actualisées des rentes et accessoires de rentes restant à
Les provisions mathématiques des rentes sont constituées des
complémentaires suracceptations.
constituées au titre des affaires directes et les provisions
ces provisions sont calculées avec un escompte financier et sont
rentes et à leurs accessoires. Les tables appliquées pour évaluer
valeur actuelle de leurs engagements relatifs aux dossiers de
caisses régionales et acceptées par Groupama SAreprésentent la
Les provisions mathématiques de rentes déterminées par les
basées sur l’évolutionde la démographie.
l’ANC n°2015-11.
figurant aux articles 600-2et 600-4 de l’annexe du Règlement de
à l’article 143-2 du Règlement de l’ANC n°2015-11. Au titre des
rentes d’incapacité et d’invalidité sont déterminées conformément
En assurances de personnes, les provisions mathématiques des
application des tables de maintien et de passage en invalidité
rentes d’invalidité en cours, les provisions sont déterminées par
mathématiquesdes rentes viagèresNon Vie complémentairessont
durée de vie de la population. En conséquence, des provisions
Vie, l’entrepriseévalue de manière additionnellel’allongementde la
S’agissantdes provisionsmathématiquesdes rentes viagères Non
sur les tables de mortalité TH/TF2000-2002.
victimes de dommages corporels. Celles-ci s’appuient désormais
constatées à la clôture pour calculer les capitaux à verser aux
valeurs amortissablesque la société a la capacité et l’intention de
placements relevant de l’article R. 343-10, à l’exception des
provision pour risque d’exigibilité est constituée lorsque les
cas de modification du rythme de règlement des sinistres. Sous
faire face à une insuffisanteliquidité des placementsnotammenten
moins-value latente nette globale. Cette provision a pour objet de
détenir jusqu’à leur maturité, se trouvent en situation de
dotation àcette provision est étaléesur une durée de trois ans.
permettent un étalement de la constitution de cette provision, la
réserve du respect des dispositions du Code des assurances qui
Conformément à l’article R. 343-5 du Code des assurances, une
Opérations de réassurance acceptées
3.1.9 -
Groupama SAet les caisses régionales,des traités de réassurance
conformité avec les termes de la conventionde réassuranceentre
Les opérations de réassurance acceptées sont comptabiliséesen
le cadredes pools professionnels.
conclus principalementavec les autres entités du Groupe et dans
Cessionset rétrocessions en réassurance
3.1.10 -
Les cessions en réassurance, principalement aux réassureurs
directe, sont comptabilisées en conformité avec les termes des
externes au Groupe sur les risques acceptés ou d’assurance
différents traités et complétées le cas échéant par des estimations
lorsque les comptes courants avec lesdits réassureurs s’avèrent