358 / 392
7
ÉLÉMENTS JURIDIQUES
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
358
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
-
GROUPAMA SA
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
7.1
IDENTITÉ
7.1.1
La société a été constituée le 11 décembre1987 pour une durée
de 99 ans, soit jusqu’au11 décembre 2086.
Paris sous le numéro 343 115 135.
Elle est immatriculéeau Registre du Commerceet des Sociétésde
DISPOSITIONS STATUTAIRES
7.1.2
EN VIGUEUR
Il est précisé que les statuts de la société ne prévoient pas de
conditions plus strictes que la loi pour la modification des droits
des actionnaires qui ne peut donc avoir lieu que dans les seules
conditions légales.
Forme (article
1)
7.1.2.1
législatives et réglementaires en vigueur et à venir et par les
présentsstatuts.
La société, de forme anonyme, est régie par les dispositions
Objet (article 2)
7.1.2.2
La société a pour objet :
les opérationsd’assuranceet de coassurancecontre les risques
❯
de toute nature, à l’exclusiondes opérations d’assuranceVie et
de capitalisation ;
la réassurance des sociétés ou caisses d’assurances et de
❯
réassurances
mutuelles
agricoles
régionales
ou
départementales,conformémentaux dispositions du Code des
assurances ;
conformémentaux dispositionsde l’article R. 322-132du Code
des assurances ;
la substitution aux sociétés ou caisses d’assurances et de
❯
réassurances mutuelles agricoles dispensées de l’agrément
d’assurance pris par lesdites sociétés ou caisses,
administratif, pour la constitution des garanties prévues par la
réglementationdes assuranceset l’exécutiondes engagements
la réassurance de toutes entreprises d’assurance ou de
❯
réassurance, qu’elle qu’en soit la forme, ayant leur siège en
France ou àl’étranger ;
ou de compensation des risquesqu’elle assure ou réassure ;
la réalisation de toutes opérations de cession, de rétrocession
❯
d’être l’organe central du réseau composé des sociétés ou
❯
caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles
(ci-après désignéespar le terme « Caisses »)au sens de l’article
L. 322-27-1 du Code des assurances. À ce titre, elle est
notammentchargée :
de veiller à la cohésion etau bon fonctionnementdu réseau,
■
de veiller à l’application des dispositions législatives et
■
réglementaires relatives auxorganismesdu réseau,
d’exercer un contrôle administratif, technique et financier sur
■
l’organisationet la gestion desorganismesdu réseau,
de fixer les orientations stratégiques de ce dernier, d’émettre
■
toutes instructions utiles à cet effet et de veiller à leur
application effective,
de prendre également toutes mesures nécessaires pour
■
garantir la solvabilité et le respect des engagements de
chacun des organismes du réseau comme de l’ensemble du
Groupe ;
de faciliter et de promouvoir l’activité et le développement des
❯
caisses et de l’ensembledu Groupe ;
banque, de services financiers et d’activités connexes à
celles-ci ;
la détention de participations en France et à l’étranger,
❯
notamment dans des activités d’assurance,de réassurance,de
industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se
rattacher directementou indirectementà son objet social et à tous
et plus généralement,toutes opérationsfinancières,commerciales,
objets similaires ouconnexes.
Dénomination (article 3)
7.1.2.3
La société a pour dénomination : Groupama SA.
Siège social (article 4)
7.1.2.4
Le siège social est fixéau 8-10, rue d’Astorg– 75008 Paris.
d’administration,sous réserve de ratification de cette décision par
la prochaine assemblée générale ordinaire.
ou d’un département limitrophe par décision du conseil
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département
Durée (article 5)
7.1.2.5
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date
de son immatriculationau Registre du Commerceet des Sociétés,
sauf casde dissolution anticipée oude prorogation.
Apports (article 6)
7.1.2.6
Les apports à la société peuvent être effectués en nature ou en
numéraire.
ont été entièrementsouscrites et libérées à la souscription.
cinquante mille (250 000) francs correspondant à la valeur
nominale des 2 500 actions de cent (100) francs chacune, qui
apporté, en numéraire, une somme totale de deux cent
Lors de la constitution de la société, les actionnaires ont
a)
L’assembléegénérale extraordinairedes actionnaires a décidé,
b)
le 23 novembre 1990, de porter à 1 000 francs le montant
nominal desactions dela société.