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ÉLÉMENTS JURIDIQUES
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
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GROUPAMA SA
Le Directeur Général participeaux séancesdu conseil.
Un représentant du Comité d’Établissement assiste aux séances
du conseil dans lesconditionsprévues parla législationen vigueur.
particulière au regard des sujets inscrits à l’ordre du jour peuvent
assister à tout ou partie d’une séancedu conseil.
de la direction, les commissaires aux comptes ou d’autres
personnes extérieures à la société ayant une compétence
À l’initiativedu Présidentdu conseil d’administration,des membres
Président deséance est prépondérante.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres
présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du
Le secrétariat du conseil est assuré par un membre de la direction
désignépar le Président.
Dans les conditions prévues par la loi, le règlement intérieur peut
prévoir que les réunions peuvent se tenir par visioconférence ou
prévoient, les administrateurs qui participent aux réunions du
conseil d’administrationpar des moyens de visioconférenceou de
tout moyen de télécommunication. Conformément aux
dispositions légales et réglementaires et dans les limites qu’elles
télécommunicationsont réputés présentspour le calcul du quorum
et de la majorité.
Le Président du conseil d’administration,ou à défaut l’auteur de la
convocation, informe les personnes convoquées des moyens
retenus pour la réunion.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits sont
délivrés et certifiésconformément àla loi.
Pouvoirs du conseil d’administration
7.1.2.14
(article
14)
Le conseil d’administrationdétermine les orientations de l’activité
de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des
bonne marche de la société et règle par ses délibérations les
affaires qui la concernent.
pouvoirs expressémentattribués à l’assembléegénérale et dans la
limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la
conseil d’administration :
Les décisionssuivantessont soumisesà l’autorisationpréalabledu
la modificationet la mise en œuvre annuelle de la conventionde
❯
réassurance avec les caisses régionales ou départementaleset
de la conventionportant dispositifs desécurité etde solidarité ;
les émissions de valeurs mobilières, quelle qu’en soit la nature,
❯
susceptibles d’entraîner unemodificationdu capital social ;
les opérations significatives susceptibles d’affecter la stratégie
❯
du Groupeet son périmètred’activité ;
les modalités de mise en œuvre du dispositif de solidarité en
❯
applicationde la conventionportant dispositifs de sécurité et de
solidarité ;
la résiliationde la conventionportant dispositifsde sécurité et de
❯
solidaritéà l’initiative deGroupama SA.
de réassuranceà l’initiative deGroupama SA.
En outre, doit être prise à la majorité des 2/3 des membres
présents ou représentés,la décision de résiliation de la convention
Sont également soumises à l’autorisation du conseil
d’administration les opérations suivantes dans la mesure où elles
dépassent, pour chacune des catégories ci-après, un montant
unitaire fixépar le conseil d’administration :
sociales ou d’obligations, hors activité de placement
d’assurance etopérationsde trésorerie ;
prendre ou céder toutes participations dans toutes sociétés
❯
créées ou à créer, souscrireà toute émissiond’actions,de parts
acquérir ou céder tous immeubles, hors activité de placement
❯
d’assurance ;
consentir dessûretés sur les biens sociaux ;
❯
contracter tous emprunts, hors opérations de trésorerie
❯
réalisées avec des sociétés ayant avec la société, directement
ou indirectement,des liens de capital.
Le conseil peut décider la création de comités chargés d’étudier
les questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à
leur examen.
sociaux qui ne relèvent pas des statuts.
Le conseil d’administration a la faculté d’établir un règlement
intérieur destiné à fixer les règles de fonctionnementdes organes
conseil d’administration (article
15)
Rémunération des membres du
7.1.2.15
Les membres du conseil peuvent recevoir à titre de jetons de
l’assemblée générale, est réparti par le conseil entre les
bénéficiaires dans lesproportions qu’iljuge convenables.
présence une rémunérationdont le montant global, déterminé par
et dans les conditions prévus par la loi.
Il peut être alloué aux administrateurs, par le conseil
d’administration, des rémunérations exceptionnelles dans les cas
Direction Générale de la société
7.1.2.16
(article
16)
soit par une autre personne physique nommée par le conseil
d’administration etportant le titre deDirecteur Général.
responsabilité, soit par le Président du conseil d’administration,
La Direction Générale de la société est assumée sous sa
Générale est effectué par le conseil d’administration dans les
conditions del’article 13 des statuts.
Le choix entre ces deux modalités d’exercice de la Direction
Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les
conditions définiespar les dispositions envigueur.
Le DirecteurGénéral est investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces
pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux
que la loi attribue expressémentaux assembléesd’actionnaireset
au conseil d’administration. Il représente la société vis-à-vis des
tiers.
DirecteurGénéral, laquelle ne peut excéder, le cas échéant,ni celle
de la dissociation des fonctions de Président et de Directeur
Le conseil d’administration détermine la durée des fonctions du
Général, ni celle de son mandat d’administrateur. Le conseil
détermine également la rémunération du Directeur Général.