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ÉLÉMENTS JURIDIQUES
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
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GROUPAMA SA
valablement certifiés par le Président, le Directeur Général, le
Directeur
Général
Délégué,
l’administrateur
délégué
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont
temporairement dans les fonctions de Président de séance, le
Secrétairedu conseil ou unfondé de pouvoir habilitéà cet effet.
Évaluation du conseil d’administration
(i)
travaux du conseil, des procédures de contrôle interne et des
limitations de sespouvoirs, s’ily a lieu.
Le Président rend compte dans un rapport joint au rapport de
gestion des conditions de préparation et d’organisation des
ses réunions, un point de son ordre du jour à un débat sur son
fonctionnement.
Afin de permettre la préparation de ce rapport, le conseil
d’administrationconsacre, au moins une fois par an, lors d’une de
Le comité des rémunérations et des nominations est chargé de
veiller à la bonne application des recommandations issues des
travaux d’évaluationdu conseil d’administrationet des comités du
conseil et d’en rendre compte périodiquement au conseil.
l’administrateur
Droits et obligations de
7.1.3.2
Remise desstatutset durèglementintérieur
(a)
fonction. Lors de son entrée en fonction, une copie des statuts de
la société et du présent règlement intérieur lui sera remise. Le
Avant d’accepter ses fonctions, l’administrateur doit prendre
connaissance de la législation et de la réglementation liées à sa
conseil assurera la mise à jour du règlement intérieur pour tenir
compte des éventuellesmodificationslégislativeset réglementaires
ainsi quede la pratique deplace.
Formation
(b)
peuvent bénéficier, s’ils le jugent nécessaire, d’une formation
complémentairesur les spécificités de la société et de ses filiales,
Les administrateurs et les membres des comités spécialisés
le mode de fonctionnementdu groupe, ses métiers et son secteur
d’activité.
Participation aux réunions du conseil et des
(c)
comités
l’attention nécessaires. Il s’engage à assister avec assiduité aux
réunions du conseil et des comités dont il est membre et à
L’administrateur doit consacrer à ses fonctions le temps et
participeractivementà leurs travaux respectifs.
conseil d’administration est de nature à nuire à la société, à
exprimer clairement son opposition et à utiliser tous les moyens
L’administrateurs’engage,s’il estime que la décision éventuelledu
pour convaincrele conseil de la pertinence desa position.
Loyauté et conflitsd’intérêts
(d)
doit en aucun cas agir pour son intérêt propre contre celui de la
société.
L’administrateura une obligationde loyauté envers la société. Il ne
L’administrateurs’engage à ne pas rechercher ou accepter de la
société ou du groupe, directement ou indirectement, des
d’action. Il rejettera également toute pression, directe ou indirecte,
pouvant s’exercer sur lui et pouvant émaner des autres
avantages susceptibles d’être considérés comme étant de nature
à compromettre leur indépendance d’analyse, de jugement et
administrateurs, de groupes particuliers d’actionnaires, de
créanciers, defournisseurset en général detout tiers.
À ce titre, il s’engage à soumettre au conseil d’administrationainsi
conventions relevant de l’article L. 225-38du Codede commerce.
qu’au comité des conventions, conformément à la procédure
décrite en annexe 3, préalablement à leur signature, toutes les
L’administrateur s’interditen outre :
directement ou indirectement, autrement qu’à titre de
représentantdu Groupe ;
de prendre un intérêt ou une responsabilité dans toute société
❯
non cotée où la société ou le Groupe détient une part
de prendre un intérêt ou une responsabilité dans toute société
❯
non cotée qui contracte avec la société ou les sociétés du
Groupe.
raison des intérêts professionnels qu’il représente. En cas de
conflit d’intérêts ponctuel à l’occasion d’un dossier particulier,
Il s’assure que sa participationau conseil n’est pas source pour lui
ou la société de conflit d’intérêts tant sur le plan personnel qu’en
de participer aux débats et à la prise de décision du conseil sur ce
point (il est dansce cas excludu calcul du quorum etdu vote).
l’administrateur concerné en informe complètement et
préalablement le conseil d’administration ;il est tenu de s’abstenir
Secrétaire Général qui les guidera sur l’application de ces
principes.
En cas de doute, les administrateurs peuvent consulter le
Secrétaire Général, dont les nom et coordonnées seront
communiqués auxadministrateurspar le SecrétaireGénéral.
Ils peuvent également consulter une personnalité extérieure au
Groupe, intervenant dans le cadre d’un mandat confié par le
Droits et obligations de l’administrateur en
(e)
matière d’information
Délégué de la société, doit communiquerà chaque administrateur
décisions relevant de sa compétence et au contrôle de la gestion
exercée par la direction.
tous les documents et informations nécessaires à
l’accomplissementde la mission du conseil, c’est-à-direla prise de
Le Président, ou le Directeur Général ou le Directeur Général
Préparation des réunions du conseil
Délégué s’efforcera de communiquer aux administrateursau plus
tard trois jours avant toute réunion, sauf urgence ou circonstances
Le Président ou le Directeur Général ou le Directeur Général
exceptionnelles,un dossier de travail comprenanttoute information
et tous documentsnécessairespermettant aux administrateursde
participer aux délibérations du conseil de manière éclairée et
d’intervenir de manièreutile sur lespoints à l’ordre du jour.
d’informations jugées incomplètes, les administrateurs
demanderontau Présidentou au DirecteurGénéral ou au Directeur
En l’absence d’information ou en cas de communication
Général Délégué les informations qu’ils estiment indispensables à
leur participation auxréunionsdu conseild’administration.
Information permanente
aux administrateurs, dès qu’il en aura eu connaissance, les
Général ou le Directeur Général Délégué est tenu de communiquer
En dehors des réunions du conseil, le Président ou le Directeur