Groupama - Document de référence 2016

369 / 392

7
ÉLÉMENTS JURIDIQUES
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
369
GROUPAMA SA DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 -
Direction Générale 7.1.3.3
ce titre, doit notamment :
Dans le cadre des pouvoirs conférés à l’Organe central, la
Direction Générale est chargée de prendre toute mesure
nécessaireà la cohésion et au bon fonctionnementdu réseau et à
Contrôle Prudentiel etde Résolution ;
représenter les organismes du réseau auprès de l’Autorité de ❯
veiller à l’application des dispositions législatives ou ❯
réglementaires propresaux organismesdu réseau ;
organiser lesmissions d’auditet de contrôleau sein du réseau ; ❯
s’assurer que les rétrocessions en assurance des organismes ❯
qu’il réassure, sont suffisantes pour assurer leur solvabilité et le
respect de leurs engagements, d’en rendre compte au conseil
d’administration et de lui proposer toute mesure qui serait
nécessaire ;
les organismes du réseau, toutes instructions utiles dans le
cadre de l’exercice de l’activité des organismesdu réseau et de
veiller à leur application effective ;
émettre, dans les conditions fixées dans la convention portant ❯
dispositifsde sécurité et de solidarité conclue entre la société et
ainsi que la politiquede gestion desrisques ;
mettre en œuvre l’organisation du dispositif de contrôle interne ❯
approuver la nomination des Directeurs Généraux des ❯
organismes du réseau dans les conditions fixées dans la
convention portantdispositifs de sécuritéet de solidarité.
Annexes au règlement intérieur du 7.1.3.4
conseil d’administration
Annexe 1
Comité d’audit et des risques
MISSIONSDUCOMITÉ
Le comité d’audit etdes risquesa pour mission :
la société à l’occasion de l’arrêté des comptes et d’approfondir
certains éléments avant leur présentation au conseil
d’analyser les états financierssemestrielset annuels diffusés par ❯
d’administration ;
de s’assurerde la pertinenceet de la permanencedes principes ❯
et méthodes comptablesappliqués ;
d’étudier les changements et adaptations des principes et ❯
règles comptables ;
de vérifier le traitement comptable de toute opération ❯
significativeréalisée parla société ;
pas incluses ;
d’examiner le périmètre des sociétés consolidées et, le cas ❯
échéant, les raisons pour lesquelles des sociétés n’y seraient
d’examinerles engagementshors bilan significatifs ; ❯
Actif/Passif ;
d’examiner la politique financière de placements et la gestion ❯
d’examiner préalablement les prévisions, suivre leur réalisation ❯
en identifiant lesprincipauxécarts ;
consolidés et combinéspar les commissairesaux comptes ;
de suivre le contrôle légal des comptes annuels, des comptes ❯
de s’assurer que les procédures internes de collecte et de ❯
contrôle des données permettent de garantir la qualité et la
fiabilité descomptesde la société ;
société ;
de suivre le processus d’élaborationde l’informationfinancière ; ❯
de contrôler, avant qu’ils soient rendus publics, tous les
documents d’information comptable et financière émis par la
des honoraires versés par la société et son Groupe aux
commissairesaux compteset à leurs réseaux respectifs ;
honoraires sollicités pour l’exécution des missions de contrôle
légal, et de suivre l’indépendance des commissaires aux
comptes ; à ce titre, le comité peut demander communication
de piloter la procédure de sélection des commissaires aux ❯
comptes, d’examiner leur programme d’intervention, leurs
recommandations, de formuler un avis sur le montant des
d’entendre lescommissairesaux comptes ; ❯
compétence, les responsables financier et comptable du
Groupe ;
d’entendre à sa demande, sur tous les sujets de sa ❯
leur respect de l’éthique ; d’examiner les travaux d’audit interne
et le rapportannuel sur le contrôle interne ;
de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de ❯
gestion des risques et examiner leur cohérence et notamment
schéma de gouvernance des risques, la politique des risques
Groupe, la démarche de tolérance aux risques, les scenarii
adverses, les risquesmajeurs du Groupe, les plans de continuité
d’activité et le rapport sur la lutte contre le blanchiment de
de suivre la politique, les procédureset les systèmes de gestion ❯
des risques et, dans ce cadre, d’examiner notamment le
capitaux etle financementdu terrorisme ;
du projet et son impact sur les grands équilibres financiers du
Groupe, ainsi que les opérationsde cession ;
d’examiner les opérations de croissance externe, en vérifiant ❯
d’une part que l’opérationproposée s’inscrit bien dans le cadre
de la stratégiedéfinie par le Groupe et, d’autre part, la rentabilité
d’administration, éclairer sa prise de décision, l’informer, voire
l’alerter quandcela est nécessaire.
et d’une façon générale, préparer les travaux du conseil ❯
COMPOSITION
financiers d’une complexité comparable à ceux de la société et
une bonne compréhensiondes procédures de contrôle interne et
des fonctions du comité et, si possible, une formation ou une
expériencedans le domaineassurantiel.
dans la préparation, l’audit, l’analyse et l’évaluation d’états
Le comité d’audit et des risques est composéau minimumde trois
(3) membres et au maximum de six (6) membres désignés par le
conseil d’administration, choisis parmi les administrateurs et les
censeurs. Un (1) au moins des membres du comité doit être
comprendre parmi ses membres le Président du conseil
d le comité est composé de trois (3) membres,
un membre au moins du comité doit de par sa formation et son
expérience,avoir une bonne compréhensiondes états financierset
indépendant et choisi parmi les administrateurs extérieurs de la
société si le comité est composé de trois membres ; le nombre de
membres indépendants est de deux (2) au moins si le comité est
composé de cinq (5) membres au moins. Le comité ne peut pas
des principes comptables utilisés par la société, la faculté
d’apprécierl’applicationgénérale de ces principes,une expérience