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ÉLÉMENTS JURIDIQUES
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
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GROUPAMA SA
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
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informations et documents nécessaires à l’accomplissement de
leur mission, sans qu’il puisse leur opposer le secret des affaires,
les administrateurs ayant une obligation de confidentialité.
Les demandes de documents et d’informations des
administrateurs sont adressées au Secrétaire Général qui les
d’un point à l’ordre du jour de la réunion du conseil
transmet au Directeur Général et au Directeur Général Délégué. La
liste des documents demandés par les administrateursfait l’objet
d’administration la plus proche ; cette liste est reprise dans le
procès-verbal deladite réunion.
Pour des raisons de confidentialité, le Président ou le Directeur
Général ou le DirecteurGénéral Délégué pourra juger préférablede
mettre les documents demandés à la disposition des
administrateurs ausiège de la société.
concerné, peut consulter préalablement à toute réponse, le
Président du comité d’auditet des risques pourrecueillir sonavis.
S’il estime que la demande d’information excède la mission de
l’administrateur ou est susceptible de soulever un problème de
conflit d’intérêts, le Président ou le Directeur Général ou le
Directeur Général Délégué, après en avoir informé l’administrateur
Actions àtitre personnel
(f)
Il est souhaitable que chaque administrateur détienne l’équivalent
d’au moins une (1) action.
Le cumul de mandats
(g)
conseil d’administration des mandats d’administrateur, de
Président, de Président du conseil d’administration, de Directeur
Les candidatsaux postes d’administrateursont tenus d’informer le
Général, de membre du conseil de surveillanceet de directoire, de
Président de directoire et de Directeur Général unique qu’ils
exercent dans d’autres sociétés ayant leur siège social en France
candidats, s’ils venaient à être élus, respectent les limitations de
cumul telles queprévuespar le droit français.
et ce, aux fins de permettre au conseil d’administration,assisté du
comité des rémunérations et des nominations, de vérifier que les
du conseil d’administration,de Directeur Général, de membre du
conseil de surveillance et de directoire, de Président de directoire
Les administrateurs sont tenus d’informer le conseil de leur
nomination en qualité d’administrateur,de Président, de Président
social en France dans un délai de cinq jours à compter de leur
nomination.
et de Directeur Général unique dans des sociétés ayant leur siège
des mandats qu’ils ont occupés lors de l’exercice écoulé en vue
de l’établissementdu rapportde gestion.
Les administrateurs sont, en outre, tenus de communiquer, dans
un délai d’un mois suivant la clôture de l’exercice écoulé, la liste
Devoir de réserve
: informationconfidentielle
(h)
Les administrateurs, de même que toute personne appelée à
déroulement et le contenu des délibérations. Les administrateurs
doivent en particulierconserver le secret à l’égard des informations
assister à tout ou partie des réunionsdu conseil d’administrationet
des comités, sont tenus à une obligation de discrétion sur le
la société ou du Groupe, ou présentantun caractèreconfidentielet
données comme telles. Ils s’engagent à ne pas utiliser à des fins
répondant à la définition des informations financières, ou autres
susceptiblesd’intéresserles tiers et notammentles concurrentsde
personnelles et à ne pas divulguer en dehors des obligations de
leur mission touteinformation confidentielle.
Prévention du risque de délit d’initié
(i)
financières portant sur des sociétés cotées ou des titres de
sociétés cotées réalisées par les administrateurs,dès lors que ces
Le présent paragraphe contient les règles déontologiquesvisant à
prévenir le risque de délit d’initié, concernant les opérations
derniers détiennentou ont accès, au titre de leurs fonctions, à une
information privilégiée portantsur ces sociétésou ces titres.
Rappel du cadre législatif et réglementaire
Le cadre législatif et réglementaire applicable est issu du Code
monétaire et financier et du Règlement général de l’Autorité des
Marchés Financiers(AMF).
Le dispositif mis en place repose essentiellement sur le principe
une influence significative sur le cours de Bourse de ce titre, doit
être gardée comme strictement confidentielle et ne peut être
que toute informationprivilégiéeconcernantune société ou un titre
coté en Bourse, qui n’est pas connue du public et qui peut avoir
compte propre ou compte d’autrui.
utilisée ni communiquée aux fins de passer des ordres,
directement ou indirectement, sur le marché boursier, pour
sanctionnés (peined’emprisonnement et amende).
Les manquements aux règles en la matière sont pénalement
dont la violation expose son auteur à des sanctions pécuniaires
dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d’euros ou au
Le Règlementgénéral de l’AMF contient des interdictionssimilaires
décuple du montant desprofits éventuellementréalisés.
portées à la connaissance des administrateurspar voie de notes
du SecrétariatGénéral.
Les évolutions législatives et réglementaires significatives seront
Définitions
QUI PEUTÊTRECONSIDÉRÉCOMMEUN «
INITIÉ »
?
Toute personne détenant dans le cadre de ses fonctions une
information privilégiée sur les perspectives ou la situation d’une
société cotéeou des titres d’une sociétécotée.
QUELSSONTLESTITRESCONCERNÉS
?
Il s’agit de tout instrument financier admis sur un marché
vote, titres de créance, parts ou actions d’OPCVM, instruments
financiers àterme.
réglementé : actions ou autres droits donnant ou pouvant donner
accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de