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ÉLÉMENTS JURIDIQUES
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CAPITAL ET LES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES
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GROUPAMA SA
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
-
État des délégations de compétence au conseil d’administration adoptées par l’assemblée
ı
générale mixte du 18
juin 2015 et celle du 7
juin 2016.
Titres concernés
Résolutions
Durée de
l’autorisation
Expiration
Montant nominal maximal
d’augmentation de capital
toutes valeurs mobilières confondues)
Émission avec droit préférentiel de
souscription (augmentation de capital
9
e
résolution
AG du 7 juin2016
26 mois
Août 2018
1,1 milliardd’euros à imputer sur le montant global
desaugmentations de capital autorisées par
l’assemblée, soit 1,1 milliard d’euros
mobilièresdonnant accès au capital
en vue de rémunérer desapportsen nature
Émission sans droit préférentiel
de souscription d’actions ou de valeurs
21
e
résolution
AG du18 juin
2015
26 mois
Août 2017
10 %du capitalsocial
Augmentation de capital par incorporation
de primes, réserves, bénéfices ou autres
22
e
résolution
AG du18 juin
2015
26 mois
Août 2017
400 millions d’euros
souscription d’actions et/oude valeurs
mobilièresdonnant accès au capital
réservée à des catégories de personnes
Émission sans droit préférentiel de
10
e
, 11
e
et 12
e
résolutions
AG du 7 juin2016
18 mois Décembre 2017
1,1 milliardd’euros à imputer sur le montant global
desaugmentations de capital autorisées par
l’assemblée, soit 1,1 milliard d’euros
(à hauteurde 14,6 millions d’euros), assortie d’une
Délégation utilisée à hauteur de 401,7 millions
d’euros,réservéeà GroupamaHolding (àhauteur
de 387,1 millions d’euros) et à Groupama Holding 2
prime d’émission totale de 298,3 millions d’euros
Augmentation de capital réservée aux
salariés adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise
13
e
résolution
AG du 7 juin2016
26 mois
Août 2018
150 millions d’euros
Attribution gratuite d’actionsexistantesou
à émettre au profit des membres du
personnelsalariéduGroupe ou de certains
d’entreeux
24
e
résolution
AG du18 juin
2015
26 mois
Août 2017
10 % du capital socialu jourde la décision
du conseil
ainsi le
capital
social de
1 686 569 399 euros à
2 088 305 152 euros.
résolutions. Il a ainsi décidé d’augmenter le capital social d’un
montant de 401 735 753 euros par la création et l’émission de
78 387 464 actionsd’un montant nominal de 5,125 euros,portant
Le conseil d’administration, réuni le 26 janvier 2016, a fait usage
de la délégation de compétence accordée par l’assemblée
générale du 18 juin 2015 dans ses dix-huitième et dix-neuvième
Il sera proposé à l’assemblée générale du 28 juin 2017 de
renouveler l’autorisation de procéder auxopérationssuivantes :
résolution ;
au capital de la société avec suppressiondu droit préférentielde
souscriptionen faveur de GroupamaHolding, dans la douzième
résolution, qui annule et remplace celle antérieurementdélivrée
par l’assemblée générale du 7 juin 2016 dans la dixième
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
❯
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
❯
au capital de la société avec suppressiondu droit préférentielde
souscription en faveur de Groupama Holding 2, dans la
treizième résolution,qui annule et remplace celle antérieurement
délivrée par l’assemblée générale du 7 juin 2016 dans la
onzième résolution ;
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
❯
au capital de la société avec suppressiondu droit préférentielde
souscription en faveur de catégories de personnes, dans la
quatorzième résolution, qui annule et remplace celle
antérieurementdélivrée par l’assembléegénérale du 7 juin 2016
dans la douzièmerésolution ;
l’augmentationde capital avec suppressiondu droit préférentiel
❯
l’assemblée générale du 18 juin 2015, dans la vingt et unième
résolution ;
de souscription en vue de rémunérer des apports en nature
portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital, dans la quinzième résolution, qui
annule et remplace celle antérieurement délivrée par
bénéfices ou autres, dans la seizième résolution, qui annule et
remplace celle antérieurementdélivrée par l’assembléegénérale
du 18 juin2015, dans la vingt-deuxième résolution ;
l’augmentationde capital par incorporationde primes, réserves,
❯
l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
❯
capital de la société réservée aux adhérents de plans
d’épargne, dans la dix-septième résolution, qui annule et
remplace celle antérieurementdélivrée par l’assembléegénérale
du 7 juin 2016, dansla treizième résolution.
Titres non représentatifs du capital
7.2.1.2
À la date d’enregistrementdu présent document de référence, il
n’existe aucun titrenon représentatifdu capitalde la société.
Actions détenues par la société ou
7.2.1.3
par ses filiales
À ce jour, la société ne détient aucune de ses propres actions. De
même, aucune de sesfiliales ne détient des actionsde la société.
Il ne sera pas proposé à l’assemblée générale du 28 juin 2017
d’autoriser unprogramme derachat.