Groupama - Document de référence 2016

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ÉLÉMENTS JURIDIQUES
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 28 JUIN 2017
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GROUPAMA SA DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 -
est précisé que les dividendes distribués dans le cadre de la
En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, il
général desimpôts.
la réfaction de 40 % prévue au 2° du 3 de l’article 158 du Code
présenterésolution,sont éligibles,pour les personnesphysiques,à exercicesprécédentsont été les suivantes :
Code général des impôts, que les distributions au titre des trois
Il est rappelé, pour satisfaireaux dispositionsde l’article 243 bis du
Exercices Montant global des dividendes distribués éligibles à la réfaction
Montant global des dividendes distribués
non éligibles à la réfaction
Montant global des dividendes distribués
2015 14 261 596,16 euros 4 918,13 euros 14 256 678,03 euros
2014 Néant Néant Néant
2013 Néant Néant Néant
Quatrième résolution
■
(Conventions viséesà l’articleL. 225-38du Code de
commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce,
avoir pris connaissancedu rapport spécial des commissaires aux
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
commerce et à l’article R. 322-7 du Code des assurances,sur les
comptes prévu au 3 e alinéa de l’article L. 225-40 du Code de
conventions qui ysont décrites.
prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les
Cinquième résolution
■
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
majorité requises pour les assembléesgénéralesordinaires,décide
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de
Grégoire Sainte Marie pour une durée de six ans, soit jusqu’à
de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Caroline
comptesde l’exerciceà clore le 31 décembre 2022.
l’assembléegénérale ordinaire appelée à statuer, en 2023, sur les
Sixième résolution
■
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Bruno
majorité requises pour les assembléesgénéralesordinaires,décide
générale ordinaire appelée à statuer, en 2023, sur les comptes de
Rostain pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’assemblée
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de
l’exercice àclore le31 décembre 2022.
Septième résolution
■
(Échéances des mandats descommissaires aux comptes
titulaireet suppléant)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de
décide de :
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
assemblée, de la société PricewaterhouseCoopers Audit,
renouveler le mandat arrivant à échéance lors de la présente ❯
6 exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale qui sera appelée
commissaire aux comptes titulaire, pour une période de
31 décembre 2022 ;
à statuer, en 2023, sur les comptes de l’exercice à clore le
aux comptes suppléant.
ne pas renouvelercelui de Monsieur Yves Nicolas, Commissaire ❯
Huitième résolution
■
Jean-Yves Dagès, Présidentdu conseil d’administration)
attribuée au titre de l’exercice2016 àMonsieur
(Avis sur lesélémentsde larémunération dueou
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de
un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet
attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Jean-YvesDagès,
document deréférence2016, auparagraphe 3.3.4.1.
Président du conseil d’administration, tels que figurant dans le
Neuvième résolution
■
(Avis sur lesélémentsde larémunération dueou
Martel,Directeur Général)
attribuée au titre de l’exercice2016 àMonsieur Thierry
Directeur Général, tels que figurant dans le documentde référence
2016, auparagraphe 3.3.4.2.
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de
attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Thierry Martel,
un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou
Dixième résolution
■
Monsieur Jean-Yves Dagès, Président du conseil
(Approbation de la politique de rémunération applicableà
d’administration)
application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
approuve les principes et critères de détermination, de répartition
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
et L. 225-102 du Code de commerce, présenté au
dans le rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100
paragraphe document de référence2016.
composant la rémunérationtotale et les avantagesde toute nature
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
mandat de Président du conseil d’administration,tels que détaillés
attribuables à Monsieur Jean-Yves Dagès, en raison de son
Onzième résolution
■
Monsieur ThierryMartel, Directeur Général)
(Approbation de la politique de rémunération applicableà
application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
approuve les principes et critères de détermination, de répartition
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de