Groupama - Document de référence 2016

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7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 28 JUIN 2017
382 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 - GROUPAMA SA
validité de la présente délégation.
prévu par des résolutions de même nature qui pourraient
mixte du 7 juin 2016 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de
susceptibled’être réalisées immédiatementou à terme en vertu de
montant nominal maximum des augmentations de capital
prévu au paragraphe 2de la 9 e résolution de l’assembléegénérale
la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global
Le conseil d’administration statuera, s’il est fait usage de la
aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 du Code de
présente délégation,sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires
commerce.
tous frais, charges et droits sur les primes, et procéder aux
concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer
L’assemblée générale décide que le conseil d’administrationaura
notamment pour approuver l’évaluation des apports et,
tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
modificationscorrélativesdes statuts.
pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente
La délégationainsi conférée au conseil d’administrationest valable
pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par
assemblée. L’assemblée générale met fin, avec effet immédiat,
l’assemblée générale mixte du 18 juin 2015, par sa 21 erésolution.
Seizième résolution
■
autres)
social par incorporation de primes, réserves, bénéficesou
(Délégation de compétencen vue d’augmenter le capital
conformémentaux dispositionsde l’article L. 225-130du Code de
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administrationet
commerce :
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
délègue au conseil d’administration, avec faculté de 1.
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
appréciera,par incorporationde primes, réserves, bénéfices ou
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal
réalisées àce titre ne pourra dépasser400 millions d’euros ;
autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement
d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par
possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou
notammentde :
en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente 2.
de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous
délégation de compétence, délègue à ce dernier, avec faculté
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
capital social sera augmenté, arrêter la date, même
portera effet,
porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal
fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au
■
montant dont le nominal des actions existantes composant le
capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le
décider, encas de distribution d’actionsgratuites :
■
que les droits formant rompus ne seront pas négociables -
titulaires des droits dans les conditionsprévues par la loi et
sommes provenant de la vente seront allouées aux
la réglementation,
et que les actions correspondantes seront vendues ; les
bénéficierontde ce droitdès leur émission,
d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double
que celles de ces actions qui seront attribuées à raison -
donnant accès aucapital,
autre opérationportant sur les capitaux propres, et fixer les
tous autres actifs, d’amortissementdu capital, ou de toute
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
compte l’incidenced’opérationssur le capital de la société,
de procéder à tous ajustements destinés à prendre en -
notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’imputer sur un ou plusieurs postes de réserves -
disponibles le montant des frais afférents à l’augmentation
de capital correspondante,
de constater la réalisation de chaque augmentation de -
statuts,
capital et de procéder aux modifications corrélatives des
qui y sont attachés ;
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
d’une manière générale, de passer toute convention, -
de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
à l’émission et au service financier des titres émis en vertu
à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale
délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 18 juin
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la
2015, parsa 22 e résolution.
Cette délégationest donnée pour une période de vingt-sixmois 3.
Dix-septième résolution
■
préférentiel de souscriptionau profit deces derniers)
social parémission d’actions ou de valeursmobilières
(Délégation de compétencen vue d’augmenter le capital
adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit
donnant accès aucapital de la sociétéréservée aux
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
travail :
d’autre part, à celles des articles L. 3332-1et suivants du Code du
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
après avoir pris connaissance du rapport du conseil
articles L. 225-129-6et L. 225-138-1 du Code de commerce, et,
comptes, conformément, d’une part, aux dispositions des
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
délègue au conseil d’administration, avec faculté de 1.
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en
150 millions d’euros, par l’émission d’actions ou de valeurs
une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de
Groupama SAou du groupe Groupamaconstituépar la société
dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de
adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou
mobilièresdonnant accès au capital de la société, réservée aux
du travail permettrait de réserver une augmentation de capital
autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du Code