Groupama - Document de référence 2016

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7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 28 JUIN 2017
380 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 - GROUPAMA SA
aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au
fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés
■
tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la société
de l’augmentation de capital,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même
droits, le cas échéant, à conversion, échange,
porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des
et d’amortissement(y compris de remboursementpar remise
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés)
prévoir la faculté pour la société d’émettre des titres de
d’actifs de la société) ; le cas échéant, ces titres pourraient
versement aurait été suspendu par la société ; modifier,
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le
visées ci-dessus, dansle respect des formalités applicables,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités
déterminer les dates et modalités de l’augmentation de
■
créer ; décider, enoutre, dansle cas d’obligationsou d’autres
capital, la nature, les caractéristiquesdes valeurs mobilières à
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le
non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
nominal des titres et les autres modalités d’émission (y
leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable
titres de créance, de leur caractère subordonnéou non, fixer
cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de
ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des
droits attachés aux titres émis en conformité avec les
prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des
■
dispositionslégales et réglementaires,
capital sur lemontant des primesqui y sont afférentes,
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de
■
donnant accès aucapital,
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
opération portant sur les capitaux propres, et fixer les
compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société,
fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en
■
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
notamment en cas de modification du nominal de l’action,
regroupementde titres, de distributionde réserves ou de tous
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
procéder auxmodificationscorrélatives des statuts,
constater la réalisation de chaque augmentationde capital et
■
pour parvenir à la bonne fin des émissions, prendre toutes
d’une manière générale, passer toute convention notamment
■
service financier des titres émis en vertu de la présente
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émissionet au
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui ysont attachés ;
délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 7 juin
fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la
2016, parsa 11 e résolution.
assemblée,la durée de validité de la présentedélégationet met
fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente 7.
Quatorzième résolution
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social parémission d’actions et/ou de valeursmobilières
(Délégation de compétencen vue d’augmenter le capital
donnant accès aucapitaloudonnant droit à l’attribution
catégories depersonnes, avec suppressiondudroit
de titresde créancede la société, réservée à des
préférentiel de souscriptionau profit deces dernières)
après avoir pris connaissance du rapport du conseil
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
comptes, et conformément aux dispositions des
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
des articles L. 225-129-2et L. 225-138 dudit code :
articles L. 225-129et suivants du Code de commerce,notamment
espèces, soit parcompensation de créances ;
droit à l’attribution de titres de créance de la société et/ou (iii)
accès à d’autres actions, existantes ou à émettre, ou donnant
par la société, étant précisé que la souscription des actions et
de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
appréciera, par l’émission (i) d’actions, (ii) d’actions donnant
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
délègue au conseil d’administration, avec faculté de 1.
des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en
de Groupama,et/ou (ii) les salariés et dirigeantsou mandataires
des caisses locales de Groupama et/ou des caisses régionales
entreprises liées à la société au sens de l’article L. 3344-1 du
sociaux visés à l’article L. 3332-2 du Code du travail, des
être émises sur le fondement de la présente résolution et de
actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières pouvant
catégories de personnes suivantes : (i) les élus et mandataires
réserver le droit de souscrire à ces émissions en faveur des
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des 2.
(ii) et (iii) du présent alinéa et/ou des bénéficiaires de la 17e
actionnairesseront constitués des personnesmentionnéesaux
résolution ci-après ;
mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3344-1 précité
sociétés, non visés ci-dessus, mais remplissant les critères
investis en titre de l’entreprisedont les porteurs de parts ou les
et/ou (iv) des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié
même code, non bénéficiaires des émissions réalisées en
et/ou les salariés et dirigeants ou mandataires sociaux de
applicationde la 17e résolutionci-après, et/ou (iii) les personnes
la présente décision emporte de plein droit au profit des 3.
auxquels ces valeursmobilièrespourront donner droit ;
émettre par la société, émises en vertu de la présente
titulaires des valeurs mobilières donnant accès à des actions à
droit préférentiel de souscription aux actions de la société
résolution renonciation des actionnaires de la société à leur
étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du
décide que le montant nominal maximal des augmentationsde 4.
en vertu de la présentedélégationest fixé à 1,1 milliardd’euros,
capital susceptiblesd’être réalisées immédiatementou à terme
l’assemblée générale mixte du 7 juin 2016 ou, le cas échéant,
plafond global prévu au paragraphe 2 de la 9 e résolution de
nature qui pourraient éventuellement succéder à ladite
sur le montant du plafond prévu par des résolutions de même
délégation ;à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
résolution pendant la durée de validité de la présente