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ÉLÉMENTS JURIDIQUES
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 28 JUIN 2017
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GROUPAMA SA
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
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et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le
la société en application des articles L. 3344-1et L. 3344-2 du
périmètre de consolidationou de combinaisondes comptes de
Code du travail ;
fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la
2.
immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée
durée de validité de la présente délégationet met fin, avec effet
résolution ;
par l’assemblée générale mixte du 7 juin 2016, par sa 13
e
que cette expression est définie ci-après) ou, lorsque la durée
travail et sera égal à au moins 80 % du Prix de Référence (telle
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est
d’indisponibilité prévue par le plan en application des
dans les conditions prévues à l’article L. 3332-20 du Code du
limites légales et réglementaires,afin de tenir compte,
inter alia
,
Référence ; toutefois, l’assemblée générale autorise
supérieure ou égale à dix ans, à au moins 70 % du Prix de
à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées,dans les
expressément le conseil d’administration,s’il le juge opportun,
conformément aux méthodes objectives retenues en matière
paragraphe, le Prix de Référence désigne le prix déterminé
appropriéeà chaque cas, de la situation nette comptable,de la
d’évaluationd’actionsen tenant compte, selon une pondération
applicables localement ; pour les besoins du présent
des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
conformémentaux dispositionsde l’article L. 3332-20du Code
rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise
du travail ;
valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé
décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des
3.
substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix
donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de
l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les
de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que
aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des
souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
L. 3332-21 du Codedu travail ;
limites légales ou réglementaires en application de l’article
autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit,
4.
décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus
5.
résolution ;
attribuées gratuitement par application de la présente
aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits
indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires
valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient
actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou
sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment :
faculté de subdélégationdans les conditions prévues par la loi,
décide que le conseil d’administrationaura tous pouvoirs, avec
6.
subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et
pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
mobilièresdonnant accès au capital attribuées gratuitement,
les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux
d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont
■
émettre et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
applicables,
de décider que les souscriptions pourront être réalisées
■
placement d’entreprise ou autres structures ou entités
directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de
permises par les dispositions légales ou réglementaires
capital,
devront remplir les bénéficiaires des augmentations de
de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que
■
souscriptions,
d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des
■
vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les
de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en
■
souscription,de libération, de délivrance et de jouissancedes
prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et
modalités desémissions,
l’abondement, soit decombiner ces deuxpossibilités,
accès au capital aux décotes par rapport au Prix de
l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant
de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de
Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur
les limites légales et réglementairesen vigueur et notamment
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans
choisir soit de substituer totalement ou partiellement
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le
donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de
dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces
nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les
en cas d’attributiongratuite d’actionsou de valeursmobilières
■
de constater la réalisation des augmentations de capital à
■
après éventuelleréduction encas de sursouscription,
concurrence du montant des actions qui seront souscrites,
capital sur lemontant des primesqui y sont afférentes,
le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de
■
en ce compris procéder aux formalités consécutives aux
indirectement par mandataire toutes opérations et modalités
statuts,
augmentationsde capital et aux modificationscorrélativesdes
de conclure tous accords, d’accomplir directement ou
■
consécutivesaux augmentationsde capital réalisées.
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou
financier des titres émis en vertu de la présente délégation
notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
d’une manière générale, de passer toute convention
■
d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service
envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et
Dix-huitième résolution
■
(Pouvoirs pour lesformalités)
procès-verbal, envue de l’accomplissementde toutes formalités.
tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent
majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, donne
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de