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ÉLÉMENTS JURIDIQUES
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CAPITAL ET LES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES
374
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
-
GROUPAMA SA
Autres titres donnant accès au capital
7.2.1.4
À la date d’enregistrement du présent documentde référence, iln’existe pas d’autres titres donnant accès aucapital de la société.
Historique du capital au cours des trois dernières années
7.2.1.5
Actionnaires
Situation au 31.12.2016
Situation au 31.12.2015
Situation au 31.12.2014
Nombre
d’actions % du capital
% des droits
de vote
Nombre
d’actions % du capital
de vote
% des droits
d’actions
Nombre
% du capital
% des droits
de vote
Groupama Holding
374 904 900 92,01 % 91,54 % 299 351 290 90,96 % 90,96 % 299 346 273 90,96 % 90,96 %
Groupama Holding 2 32 435 200 7,96 % 8,42 % 29 587 992 8,99 % 8,99 % 29 587 992 8,99 % 8,99 %
Autres
(1)
134 076 0,03 % 0,04 % 147 430 0,05 % 0,05 % 152 447 0,05 % 0,05 %
TOTAL
407 474 176 100,00 % 100,00 % 329 086 712 100,00 % 100,00 %329 086 712 100,00 % 100,00 %
Salariés, anciens salariés et mandataires exclusifs et administrateurs.
(1)
Au cours des trois dernières années, le capital social a été augmenté à une seule reprise, en 2016. Le détail de cette augmentationfigure
dans le tableauci-dessous.
Date de
réalisation
Opération
Nombre d’actions
émises
Valeur nominale
des actions
de capital
Montant nominal
de l’augmentation
Prime d’émission
d’apport ou de
fusion
Montant cumulé
du capital
d’actions
Nombre cumulé
25.02.2016
Groupama Holding
et Groupama Holding 2
Augmentation de capital
avecsuppression du
DPSau profit de
78 387 464
5,125 € 401 735 753 €298 264 300,52 €2 088 305 152 € 407 474 176
Participation des salariés dans le
7.2.1.6
capital de Groupama SA
des salariés, anciens salariés et mandataires exclusifs de Gan SA
et de ses filiales ont souscrit à une offre d’achat d’actions Gan SA
réservée.
Fin 1998, dans le cadre de l’acquisitionde Gan SA par Groupama,
Afin de pallier l’absence de liquidité des actions Gan SA dans la
mesure où elles n’étaient pas cotées, Groupama SA avait pris
l’engagement de garantir la liquidité des actions. Dans ce cadre,
Groupama SA s’était engagée à acquérir à tout moment, à
par Groupama Holding suite à la simplification des structures
nationales du Groupefin 2003.
l’exception des mois correspondant aux périodes d’arrêté de
comptes, les actions que les actionnaires souhaitaient céder.
L’engagement de liquidité a été repris par la CCAMA suite à la
fusion entre Groupama SAet Gan SA intervenueen juin 2002,puis
de l’évolution de l’actif net consolidé de Groupama SA deux fois
par an :
Le prix de rachat des actions Groupama SAest calculé sur la base
le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel sont
❯
arrêtés lescomptesconsolidés annuels deGroupama SA ;
le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel sont
❯
examinés lescomptessemestriels consolidés deGroupama SA.
l’instruction COB du 17 juin 2003 qui ont introduit de nouvelles
En outre, en vertu de la législation relative à l’épargne salariale et
est également évaluée une fois par an sur la base de l’actif net
réévalué d’après le bilan le plus récent, la méthode d’évaluation
ayant été validéepar un expert indépendant.
règles de valorisation des sociétés non cotées applicables aux
OPCVM d’épargne salariale, la valeur des actions Groupama SA
Le prix de rachat de l’action Groupama SAapplicable à chacune
des périodes est celuiqui est le plus élevé entre la valeur découlant
de l’application de l’engagement de liquidité et la valeur résultant
de l’application dela méthodede l’actif netréévalué.
(SAM) devra être réalisée le 10 juin 2018 au plus tard et aura pour
conséquencel’annulationdes actions Groupama SAau jour de sa
transformation et la finde l’engagement deliquidité.
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique, dite loi Sapin 2, publiée le 10 décembre 2016, la
transformationde Groupama SAen société d’assurance mutuelle
En applicationde l’article 52 de la loi relative à la transparence,à la
Conformément aux dispositions de cet article, les actions des
salariés, anciens salariés et mandataires, actionnaires de
Groupama SA, seront annulées et remboursées par la société
dans un délai de deux mois à compter de l’inscription de sa
transformation auregistre du commerce etdes sociétés.
Au 31 décembre 2016, les salariés, anciens salariés et
capital de Groupama SA.
mandataires exclusifs de Groupama SA détiennent 0,03 % du