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ÉLÉMENTS JURIDIQUES
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
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GROUPAMA SA
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
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FONCTIONNEMENT
Organisation interne du comité
point précis.
Délégué peut en outre demander au Président du comité de
convoquer le comité des rémunérationset des nominationssur un
Le comité des rémunérationset des nominations se réunit autant
préalablement à l’examen par le conseil d’administration de la
rémunération du Président, du Directeur Général et du Directeur
Général Délégué. Les membres sont convoqués par le Président
du comité ou deux de ses membres. Le Président du conseil
préalablement à l’approbation de l’ordre du jour de l’assemblée
générale annuelle, pour examiner les projets de résolutions qui lui
seront soumises et qui concernent des postes de membres du
conseil d’administration et le cas échéant de censeurs et
de fois qu’il le juge nécessaire et au moins une fois par an
d’administration ou le Directeur Général ou le Directeur Général
Les réunions du comité sont valablement tenues dès lors que la
moitié au moins de ses membres y assiste. Un membre du comité
ne peut se faire représenter.
Il est dressé procès-verbaldes réunions du comité faisant état de
l’ordre du jour et des débats qui ont eu lieu entre les membres du
comité. Le Président du comité ou un membre du comité désigné
à cet effet fait rapport au conseil d’administration des avis et
recommandations du comité pour qu’il en délibère.
mois suivant la clôturede l’exercice écoulé.
Le comité est tenu d’établir un rapport d’activité sur l’exercice
écoulé qu’il remettra au conseil d’administrationdans les trois (3)
Cas particuliers
comité un éclairage pertinent et utile à la bonne compréhension
d’une question.
En fonction de l’ordre du jour, le Président du comité peut
convoquer toute personne du Groupe susceptible d’apporter au
Annexe 3
Comité des conventions
MISSIONSDUCOMITÉ
Le comité des conventionsa pour mission :
au respect del’intérêt socialde Groupama SA ;
régionales d’une part, et Groupama SA et ses filiales d’autre
part, susceptiblesde découler de leurs relations d’affaires. Dans
ce cadre, le comité veille en permanence, selon des seuils de
significativité définis, à la sécurité juridique des conventions et
de prévenir tout conflit d’intérêt potentiel entre les caisses
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d’analyser toute convention conclue dans les conditions visées
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conclue entre la société et l’un de ses censeurs ou encore avec
la société contrôlant l’un de ses actionnaires (disposant d’une
fraction des droits de vote supérieure à 10 %) au sens de
l’article L. 233-3du Code de commerce.
à l’article L. 225-38 du Code de commerce y compris celle
(autorisation préalable ou communicationpar le Président, aux
Dans ce contexte, le comité doit présenterun rapport au conseil
d’administrationpour chacune de ces conventions,à savoir son
objet, son montant et ses modalités principales et rendre ses
conclusions notamment sur la procédure applicable
opérations courantes conclues à des conditions normales au
sens des dispositions de l’article L. 225-39 du Code de
commerce).
membres du conseil d’administrationet aux commissaires aux
comptes, dès lors qu’il s’agit de conventions portant sur des
de l’évolution de cesconventions :
Le comité rend également compte au conseil d’administration
des risques entre les entités des deux pôles mutualiste et
capitalistique sont conformesà la pratique du marché ;
d’analysertoute conventionconclue entre les caisses régionales
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et Groupama SA et ses filiales et, plus particulièrement, de
s’assurer que les conditions de rémunérationsou de répartition
d’analyser les modalités d’application de la convention de
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réassuranceentre Groupama SAet les caisses régionales.
COMPOSITION
regard des critères énumérés par le Groupe de travail
AFEP-MEDEF. Le comité ne peut pas comprendre parmi ses
membres le Président.
société, étant entendu que l’indépendance est appréciée au
censeurs. Un (1) au moins des membres du comité doit être
indépendant et choisi parmi les administrateurs extérieurs de la
Le comité des conventions est composé au minimum de trois (3)
membres et au maximum de cinq (5) membres désignés par le
conseil d’administration choisis parmi les administrateurs et les
La durée du mandat des membres du comité coïncide avec celle
de leur mandat d’administrateurou de censeur. Le comité désigne
son Président parmi les administrateurs indépendants. Le
Secrétaire Général de Groupama SA assure les fonctions de
Secrétairedu comité.
FONCTIONNEMENT
Organisation interne du comité
nécessaire et au moins une fois par an pour examiner la
convention de réassurance. Les membres sont convoqués par le
Président du comité ou deux de ses membres. Le Président ou le
Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut en outre
Le comité des conventions se réunit autant de fois qu’il le juge
demander au Président de convoquer le comité des conventions
sur un pointprécis.
Les réunions du comité sont valablement tenues dès lors que la
moitié au moins de ses membres y assiste. Un membre du comité
ne peut se faire représenter.
comité. Le Président du comité ou un membre du comité désigné
à cet effet fait rapport au conseil d’administration des avis et
recommandations du comité pour qu’il en délibère.
Il est dressé procès-verbaldes réunions du comité faisant état de
l’ordre du jour et des débats qui ont eu lieu entre les membres du
Le comité est tenu d’établir un rapport d’activité sur l’exercice
écoulé qu’il remettra au conseil d’administrationdans les trois (3)
mois suivant la clôturede l’exercice écoulé.
Cas Particuliers
En fonction de l’ordre du jour, le Président du comité peut
convoquer toute personne du Groupe susceptible d’apporter au
comité un éclairage pertinent et utile à la bonne compréhension
d’une question.
Méthodes de travail
Les délais d’examen des conventions par le comité des
conventions doivent être suffisants (au minimum deux jours avant
l’examenpar le conseil d’administration d’une convention).