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ÉLÉMENTS JURIDIQUES
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
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GROUPAMA SA
QU’EST-CEQU’UNE«
INFORMATIONPRIVILÉGIÉE» ?
Il s’agit d’une informationprécise, qui n’a pas été rendue publique,
« sociétés cotées ») ou un ou plusieurs instruments financiers
(ci-après dénommés « titres »), et qui, si elle était rendue publique,
qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs
émetteurs d’instruments financiers (ci-après dénommées
serait susceptibled’avoir une influencesensible sur le cours de ces
titres ou le cours de titres quileur sont liés.
Une information est réputée précise si elle fait mention d’un
ensemble de circonstances ou d’un événement qui s’est produit
une conclusion quant à l’effet que ces circonstances ou cet
événement pourraientavoir sur le cours destitres concernés.
ou est susceptible de se produire quand il est possible d’en tirer
information qu’un investisseur raisonnable pourrait utiliser comme
l’un des fondements de sa décision d’investissement (acheter,
Une informationqui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une
influence sensible sur le cours des titres concernés, est une
vendre ou conserver).
PRIVILÉGIÉE
?
ÊTRECONSIDÉRÉSCOMMECONSTITUANTUNE INFORMATION
QUELLESINFORMATIONSOUQUELSÉVÉNEMENTSPEUVENT
On peut citer parexemple :
résultats (ou estimationsdes résultats), évolution défavorableou
❯
favorable parrapport aux prévisionsannoncées ;
participation, importants partenariats ;
fusions, acquisitions, offres publiques d’achat (OPA),
❯
joint-ventures, cessions ou changement des actifs, prises de
nouveaux produits importants ou évolutions concernant les
❯
clients ou les fournisseurs(tels que l’acquisitionou la perte d’un
client oud’un contrat important) ;
importants litiges, enquêtes ou procès menés par les autorités
❯
de contrôle ;
significatifsur les résultats ;
événement exceptionnel lié à l’activité pouvant avoir un effet
❯
événements concernant les titres de l’émetteur (défaut de
❯
modifications des dividendes, changements des droits des
détenteurs de titres, ventes publiques ou privées de titres
remboursement de dette, remboursements anticipés,
programmes de rachat, division du nominal, d’actions ou
supplémentaires).
Cette liste n’est pas exhaustive ; d’autres informations peuvent
être considérées comme privilégiées selon les circonstances.
QUANDUNE INFORMATIONPEUT-ELLEÊTRECONSIDÉRÉE
COMMENONPUBLIQUE?
N’est pas publique l’information qui n’a pas été divulguée, par
exemple :
dans un communiqué de presse officiel, par une agence de
❯
presse ou parun quotidien àgrand tirage ;
dans un document officiel déposé auprès d’une autorité de
❯
contrôle (comme le document de référence déposé auprès de
l’AMF) ;
par Internet ;
❯
ou dans des documents envoyés aux actionnaires (rapport
❯
annuel ou prospectus d’information).
Règles applicables
Les administrateursde la société sont susceptiblesde recevoir des
fusion/acquisitionou de prise de participation.
informations privilégiées au sujet de sociétés cotées, par exemple
à l’occasion de l’examen d’une opération de partenariat, de
Les sociétés cotées dans lesquelles le Groupe détient une
participation stratégique sont particulièrement concernées.
CONFIDENTIALITÉ
Tout administrateurdétenant, dans le cadre de ses fonctions, des
de ces informations.
informationsprivilégiées relatives à une société cotée ou aux titres
d’une société cotée est tenu à un devoir de confidentialitéà l’égard
Il s’interdit de communiquer à quiconque ces informations en
dehors du cadre normal de ses fonctions ou à des fins autres que
celles à raison desquelleselles lui ont été communiquées.
Dans le cas où l’administrateur concerné serait conduit pour les
s’engage à ne les communiquer qu’après avoir informé cette
personne ou ce tiers que l’informationest confidentielleet qu’il est
besoins de l’exercice de ses fonctions à communiquer ces
informations à une autre personne du Groupe ou à un tiers, il
tenu de respecter la réglementation applicable aux personnes
détenant uneinformation privilégiée.
NÉGOCIATIONDE TITRES
de ses fonctions sur une société cotée ou un titre coté s’interdit :
Tant que l’information privilégiée n’aura pas été rendue publique,
l’administrateurdétenant une information privilégiée dans le cadre
compte ou pour compte d’autrui, soit directement soit
indirectement, les titres auxquels se rapporte cette information
ou les titres auxquelsces titres sont liés ;
d’utiliser l’informationprivilégiéequ’il détient en acquérant ou en
❯
cédant, ou en tentant d’acquérir ou de céder, pour son propre
liés.
de recommanderà une autre personne d’acquérir ou de céder,
❯
ou de faire acquérir ou céder par une autre personne, sur la
base d’une information privilégiée, les titres auxquels se
rapportentcette informationou les titres auxquelsces titres sont
Rémunérations
(j)
Les règles de répartition des jetons de présence sont précisées
dans le rapport du Président du conseil d’administration,annexé
au rapport degestion.
La rémunérationdes administrateursest déterminéepar le conseil
sur proposition du comité des rémunérationset des nominations.
Lorsqu’un administrateurparticipe par téléphone à une réunion du
conseil d’administrationou d’un comité du conseil d’administration
programméde longue date, il ne perçoit aucun jeton de présence.
exceptionnelle du conseil d’administration ou d’un comité non
programméeà l’avance ou convoquée en urgence, il perçoit alors
un jeton de présence à taux réduit fixé par le conseil
d’administration.
En revanche, s’il participe par téléphone à une réunion