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ÉLÉMENTS JURIDIQUES
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
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GROUPAMA SA
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
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Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué. Ses
pouvoirs sont fixés par le conseil d’administrationen accord avec
peut nommer une personne physique chargée d’assister le
le Directeur Général.
Sur proposition du Directeur Général, le conseil d’administration
Le conseil d’administration fixeégalementsa rémunération.
Nul ne peut être nommé Directeur Général ou Directeur Général
Délégué s’il est âgé de 65 ans ou plus. Si le Directeur Général ou
assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de
le Directeur Général Délégué en fonction atteint l’âge de 65 ans,
ses (leurs) fonctions prennent fin à l’issue de la plus prochaine
l’exercice écoulé.
Conventions (article
17)
7.1.2.17
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de
commercesont applicablesaux conventionsconclues directement
administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction
de droits de vote supérieure au seuil fixé par la réglementationen
ou par personne interposée, entre la société et son Directeur
Général, l’un de ses Directeurs Généraux Délégués, l’un de ses
vigueur ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la
contrôlantau sens de l’articleL. 233-3 du Codede commerce.
Collège de censeurs (article
18)
7.1.2.18
excéder six.
L’assemblée générale ordinaire peut nommer, sur proposition du
conseil d’administration, des censeurs, dont le nombre ne peut
En cas de vacance par décès ou démission, d’un ou plusieurs
par la plus prochaine assemblée généraleordinaire.
sièges de censeurs, le conseil d’administration peut procéder à
des nominations à titre provisoire, sous réserve de la ratification
Les censeurs, qui sont choisis parmi les actionnairesou en dehors
d’eux, à raison de leur compétence, forment uncollège.
Ils sont nommés pour une durée de six ans prenant fin à l’issue de
l’assembléestatuant sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue
dans l’annéeau cours de laquelle expirent leurs fonctions.
révoquer un ou plusieurs censeurs et procéder à leur
remplacement,même si cette révocationne figure pas à l’ordre du
L’assemblée générale ordinaire peut, en toutes circonstances,
jour.
d’administration et prennent part aux délibérations, avec voix
consultative, sans toutefois que leur absence puisse nuire à la
Les censeurs sont convoqués aux séances du conseil
validité de ces délibérations.
Commissaires aux comptes
7.1.2.19
(article
19)
à la loi.
Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux
comptes titulaires nommés et exerçant leur mission conformément
Assemblées générales (article 20)
7.1.2.20
Les assembléesgénérales sont convoquéeset délibèrent dans les
conditions fixées parla loi.
Les réunions ont lieu au siège social ou dans un autre lieu précisé
dans l’avisde convocation.
mandataire aux assemblées générales, sur justification de son
identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d’une
Tout actionnaire peut participer personnellement ou par
heure, heurede Paris.
inscription nominative à son nom dans les comptes de la société,
au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, à zéro
Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint
ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité
ou par un autre actionnaire.
Les personnes morales actionnaires participent aux assemblées
par leurs représentants légaux ou par toute autre personne
désignée àcet effet par ces derniers.
les dispositions en vigueur, dans les conditions fixées par celles-ci
et lorsque la convocation le prévoit.
Les actionnaires peuvent participer aux assemblées générales par
visioconférenceou tout moyen de télécommunicationautorisé par
Elle est présidée par le Président du conseil d’administrationou, à
défaut, par le Vice-Président ou un administrateur désigné à cet
effet par le Président du conseil d’administration.
Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux membres
de l’assemblée présents et acceptants qui disposent du plus
grand nombrede voix.
des actionnaires.
Le bureau désigne le Secrétaire, lequel peut être choisi en dehors
Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par
la loi.
actions comportant undroit d’usufruit est exercé par l’usufruitier.
Dans toutes les assembléesgénérales, le droit de vote attaché aux
valablement certifiés par le Président du conseil d’administration,
par un Vice-Présidentou par le Secrétairede l’assemblée.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée sont
Délibération des assemblées
7.1.2.21
(article 21)
dispositionsqui les régissentrespectivement,exercent lespouvoirs
qui leur sont attribuéspar la loi.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statuant
dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les
Un droit de vote double de celui conféré aux actions par la loi, eu
égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, est
attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il
ressortissantd’un État membrede l’Unioneuropéenne.
sera justifié d’une inscriptionnominativedepuis deux ans au moins
au nom du même actionnaire, soit de nationalité française, soit