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ÉLÉMENTS JURIDIQUES
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
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GROUPAMA SA
Exercice social (article 22)
7.1.2.22
1
er
janvier et finit le 31 décembrede chaqueannée.
L’année sociale a une durée de douze mois. Elle commence le
Affectation du résultat (article 23)
7.1.2.23
l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des
amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de
l’exercice.
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de
Le bénéfice distribuable est déterminé conformément àla loi.
Sur ce bénéfice, l’assemblée générale peut prélever toutes
sommes qu’elle juge à propos d’affecter à la dotation de tous
fonds de réserves, de reporterà nouveau oude distribuer.
dividendes – Acomptes (article 24)
Modalités de paiement des
7.1.2.24
L’assembléegénérale a la faculté d’accorderà chaque actionnaire
acomptes sur dividende, une option entre paiement du dividende
ou des acomptessur dividendesen numéraireou en actions, dans
pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des
les conditions légales.
acomptes sur dividendes doit intervenir dans les conditions fixées
par la loi.
La demande de paiement du dividende en actions ou des
par le conseil d’administration.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire
ou en actions sont fixées par l’assemblée générale ou, à défaut,
Le conseil d’administration pourra décider la distribution d’un
acompte surdividende,dans les conditions fixées parla loi.
Dissolution – Liquidation (article 25)
7.1.2.25
Sauf prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire,
décisionde l’assemblée générale extraordinaire.
la société est dissoute à l’expiration du terme fixé par les statuts.
La dissolution pourra également intervenir à tout moment par
L’assemblée règle le mode de liquidation et nomme un ou
plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui
exercent leurs fonctions conformément àla loi.
Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les
liquidation.
actions en une seule main, l’expiration de la société ou sa
dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne sa
Contestations (article 26)
7.1.2.26
actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mêmes à propos des
affaires sociales seront soumises à la juridiction des tribunaux
Toutes les contestationsqui, pendant la durée de la société ou lors
de sa liquidation, s’élèveraient soit entre la société et les
compétents.
RÈGLEMENT
INTÉRIEURDU
7.1.3
CONSEILD’ADMINISTRATION
Le règlement intérieur a pour objet de préciser ou de compléter
Générale et de préciser les droits et obligations des
administrateurs. Chaque administrateur adhère au présent
certaines dispositions réglementaires et statutaires concernant le
fonctionnement du conseil d’administration et de la Direction
des éventuelles personnes morales administrateurs, le présent
règlements’appliqueà la personnemorale ainsi qu’à titre individuel
règlement intérieur par l’acceptation de son mandat. S’agissant
à son représentantpersonne physique.
12 décembre2013, à une actualisationdu règlement intérieur afin
de détailler les droits et obligationsde l’organe central et d’intégrer
Le conseil d’administration de la société a procédé, en date du
les adaptations survenuesen matière de gouvernance.
d’administration
Fonctionnement du conseil
7.1.3.1
Mission du conseil d’administration
(a)
orientations de l’activité de la société Groupama SA, veille à leur
mise en œuvre et contrôle la gestion de la direction. Sous réserve
Le conseil d’administration, conformément à la loi, détermine les
question intéressant la bonne marche de la société et règle, par
ses délibérations, les affaires qui la concernent. Il procède, en
des pouvoirs expressément attribués aux assemblées
d’actionnaireset dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute
outre, auxvérifications et contrôlesqu’il juge opportuns.
Dans le cadre des pouvoirs conférés à l’Organe central visé à
l’article L. 322-27-1 du Code des assurances, le conseil
d’administration dela société est chargé notamment :
et au bon fonctionnement du réseau des sociétés ou caisses
d’assurances ou de réassurances mutuelles agricoles visé à
de veiller et de prendre toute mesure nécessaire à la cohésion
❯
l’article L. 322-27-2 du Code des assurances (« ci-après
désigné sous le termeréseau ») ;
de fixer les orientationsstratégiques du réseau ;
❯
L. 322-27-2du Code des assurances.Dans ces circonstances,
le conseil d’administration désigne à titre provisoire les
d’un organisme du réseau dans les cas prévus à l’article
personneschargées d’assumer leurs fonctions jusqu’à l’élection
de nouveauxtitulaires.
de décider la révocation de tout Directeur Général ainsi que la
❯
révocation collective des membres du conseil d’administration
Le conseil est assisté de comités techniques dans l’exercice de
ses missions.