Groupama - Document de référence 2016

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ÉLÉMENTS JURIDIQUES
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
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GROUPAMA SA DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 -
Tout membre sortant est rééligible. La limite d’âge pour l’exercice
d’administration sera réputé démissionnaire d’office à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire réunie l’année de son
des fonctions d’administrateur est fixée au soixante-dixième(70e)
anniversaire, étant précisé qu’un membre du conseil
soixante-dixièmeanniversaire.
Chaque administrateur doit être propriétaire d’au moins une (1)
action pendanttoute la durée de sesfonctions.
Modalités d’élection des administrateurs (b)
salariés
Pour chaque siège à pourvoir, le mode de scrutin est celui prévu
par les dispositionslégales.
Les élections pourront avoir lieu par Internet.
nombre effectivement pourvu de sièges d’administrateurs élus
devient inférieur à deux avant le terme normal du mandat de ces
Dans toutes les hypothèsesoù pour quelque raison que ce soit, le
administrateurs, les sièges non pourvus demeurent vacants
jusqu’à ce terme et le conseil d’administrationcontinue jusque-là,
à se réunir etdélibérervalablement.
jours avant le terme normal du mandat des administrateurs
sortants.
Les élections sont organisées tous les quatre (4) ans, de telle
manière qu’un deuxième tour puisse avoir lieu au plus tard quinze
cinq semaines avantla date du 1 er tour.
La date du 1 er tour de scrutin doit être affichée au moins six
semaines avant. La liste des électeurs doit être affichée au moins
Les délais à respecter des autres opérations électorales, pour
chaque tour de scrutin, sont les suivants :
le dépôt des candidatures, au moins quatre semaines avant la ❯
date du scrutin ;
l’affichage des listes de candidats, au moins deux semaines ❯
avant la date du scrutin ;
l’envoi des documents nécessaires aux votes par ❯
correspondance,le cas échéant,au moins deux semainesavant
la date du scrutin.
par une ou plusieurs organisationssyndicales représentatives,soit
Les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit
par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est
supérieur àdeux mille,par cent d’entre eux.
Le scrutin se déroule aux mêmes dates sur l’ensemble des sites
de la société sur le lieu detravail et pendant les horaires de travail.
déroulement des opérations de vote est placé sous sa
responsabilité.
Le bureau de vote est composé de trois membres électeurs, la
présidence étant assurée par le plus âgé d’entre eux. Le bon
Le dépouillementa lieu dans le bureau de vote et immédiatement
après la clôture du scrutin ; le procès-verbal est établi dès la fin
des opérationsde dépouillement.
en vue d’établir le procès-verbal récapitulatif et de procéder à la
proclamation desrésultats.
Les procès-verbaux sont immédiatement transmis au siège de la
société où il sera constitué un bureau centralisateur des résultats
tenue après l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les
comptes sociaux del’exercice écoulé.
Les administrateurs élus par le personnel salarié de la société
entrent en fonction lors de la réunion du conseil d’administration
Les modalités de scrutin non précisées par les articles L. 225-27à
L. 225-34du Code de commerce,où par les présents statuts sont
arrêtés par la Direction Générale après consultation des
organisations syndicales représentatives.
conseil (article 13)
Organisation et délibérations du 7.1.2.13
Président duconseild’administration (a)
de ses fonctions, laquelle ne peut excéder celle de son mandat
d’administrateur.
Le conseil d’administration élit un Président parmi ses membres
personnes physiques, détermine sa rémunération et fixe la durée
l’exercice de ses fonctions d’administrateur, ses fonctions
prennent fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire réunie
Si le Président en fonction atteint l’âge limite de 70 ans fixé pour
l’année de son soixante-dixièmeanniversaire.
en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir
leur mission.
d’administration dont il rend compte à l’assemblée générale. Il
veille au bon fonctionnementdes organes de la société et s’assure
Le Président organise et dirige les travaux du conseil
Vice-Président (b)
d’empêchement du Président, à convoquer et à présider les
séances du conseil, ainsi qu’à présider l’assemblée générale.
Le conseil d’administrationpeut nommer parmi ses membres un
Vice-Président dont les fonctions consistent, en cas
Réuniondu conseil (c)
la société l’exige, sur convocationdu Président, au siège social ou
en tout autreendroit indiqué par la convocation.
Le conseil d’administrationse réunit aussi souvent que l’intérêt de
moins de ses membressoit, s’il est administrateur,par le Directeur
Général.
En cas d’empêchement du Président, le conseil d’administration
peut être convoqué soit par le Vice-Président, soit par le tiers au
délibérer si tous sesmembres sont présentsou représentés.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ou par tout autre
moyen. En tout état de cause, le conseil peut toujours valablement
Délibérations du conseil d’administration (d)
administrateur désignéà cet effet en début de séance.
Les réunions du conseil sont présidées par le Président du conseil
d’administration ou par le Vice-Président, à défaut, par un
Chaque administrateur peut donner à l’un de ses collègues
représenterqu’un seul de ses collègueset chaque pouvoir ne peut
être donné que pour une réunion déterminée du conseil. La
pouvoir de le représenter, mais chaque administrateur ne peut
présence de la moitié au moins des membres du conseil est, dans
tous les cas, nécessaire pour la validitédes délibérations.