Groupama - Document de référence 2016

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7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
360 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 - GROUPAMA SA
Capital social (article 7) 7.1.2.7
Le capital social est fixé à la somme de 2 088 305 152 est
divisé en 407 474 176 actions de 5,125 euros chacune,
entièrementlibérées et toutes demême catégorie.
(article 8)
Modification du capital social 7.1.2.8
conformémentaux lois et règlementsen vigueur.
Le capital social pourra être augmenté, réduit ou amorti
Forme des actions (article 9) 7.1.2.9
Les actions sont nominatives.
des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans
les conditions et suivant lesmodalités prévuespar la loi.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou
compte lui seradélivrée parla société.
À la demande de l’actionnaire, une attestation d’inscription en
Transmission des actions – Clause 7.1.2.10
d’agrément (article 10)
de Groupama SAque par virement decompte à compte.
La transmissiondes actions ne peut s’opérer à l’égard des tiers et
La cession à un tiers, à quelque titre que ce soit, d’actions
deux tiersdes membresprésentsou représentés.
représentatives du capital social de Groupama SA est soumise à
l’agrément du conseil d’administration statuant à la majorité des
dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée par lettre
recommandéeavec accusé de réception à la société.
En cas de cession à un tiers, la demande d’agrément indiquant la
raison sociale ou l’identité du cessionnaire, le nombre des actions
L’agrément résulte soit d’une notification, soit du défaut de
réponse dansle délai detrois mois àcompter dela demande.
Si Groupama SA n’agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil
d’administrationest tenu, dans le délai de trois mois à compter de
la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un
actionnaire,soit par un tiers, soit avec le consentementdu cédant,
par Groupama SAdans le cadre d’une réduction de capital selon
les modalités prévues àl’article 8.
déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4du Code
civil. Au vu du rapport d’expertise,chaque partie peut se désister à
À défaut d’accord entre les parties, le prix des actions est
vaudra renonciationde plein droit auprojet de cession.
condition de le faire connaître à l’autre dans les quinze jours du
dépôt du rapport de l’expert désigné. Le désistement du cédant
Si, à l’expirationdu délai de trois mois à compter de la notification
du refus, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément du cessionnaire est
considéré comme donné, à moins que le cédant n’ait renoncé à
son projet de cession. Toutefois, ce délai peut être prolongé par
décisionde justiceà la demande deGroupama SA.
mouvement correspondant dans le délai fixé.
propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le cédant
sera invité par le conseil d’administration à signer l’ordre de
En cas d’acquisition et en vue de régulariser le transfert de
aux conditions notamment de prix indiquées dans la demande
d’agrément et au plus tard dans le délai de trois mois de la date
Au cas où un tiers viendrait à être agréé, la cession devra intervenir
d’obtention del’agrément. À défaut, cet agrément serait caduc.
Ne sont pas visés par les présentes dispositions les transferts
d’actions destinées à permettre à un administrateurd’exercer son
mandat.
actions (article 11)
Droits et obligations attachés aux 7.1.2.11
Outre le droit de vote, chaque action donne droit, dans la propriété
existantes.
de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de
liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des actions
inférieur à celui requis, ne donnent aucun droit à leurs propriétaires
contre la société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur
Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions
pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre
affaire personnelle du regroupement du nombre d’actions
nécessaire.
Conseil d’administration (article 12) 7.1.2.12
Composition du conseil d’administration (a)
La société est administrée par un conseil d’administration
composé dedeux catégoriesd’administrateurs :
des administrateursnommés par l’assembléegénérale ordinaire ❯
des actionnaires.
Leur nombreest de neuf(9) au moins etde dix-huit(18) au plus.
La durée des fonctions des administrateurs nommés par
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires est de six (6)
ans.
autre, il n’exerce ses fonctions que pendant la durée restant à
courir de son prédécesseur ;
Lorsqu’un administrateur est nommé en remplacement d’un
des administrateurs élus par le personnelsalarié de la société. ❯
fixés par les articles L. 225-27 à L. 225-34 du Code de
commerce, ainsi quepar les présentsstatuts.
Le statut et les modalités d’électionde ces administrateurssont
Leur nombreest de deux(2), dont unreprésentant lescadres.
administrateurs nommés par l’assemblée générale.
En tout état de cause, leur nombre ne peut excéder le tiers des
La durée de leurs fonctions estde quatre (4) ans.
générale ordinaire qui statue sur les comptes sociaux de l’exercice
Quel que soit son mode de désignation, les fonctions d’un
administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée
écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire son
mandat.