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ÉLÉMENTS JURIDIQUES
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CAPITAL ET LES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
-
GROUPAMA SA
Annexe 4
Critères d’indépendance
des nominations et le conseil d’administrationafin de qualifier un
administrateur d’indépendant et de prévenir les risques de conflit
d’intérêt entre l’administrateur et la Direction Générale, la société
ou son groupe sontles suivants :
Les critères que doivent examiner le comité des rémunérationset
ne pas être salarié ou mandatairesocial de la société, salarié ou
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administrateur de sa société mère ou d’une société qu’elle
consolide et ne pas l’avoir été au cours des cinq années
précédentes ;
ne pas avoir perçu de la société, sous quelque forme que ce
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les cinq dernièresannées ;
soit, à l’exception des jetons de présence, une rémunération
d’un montant supérieur à cent mille euros (100 000 euros)dans
tel ou un mandataire social de la société (actuel ou l’ayant été
depuismoins de cinq ans) détientun mandatd’administrateur ;
ne pas être mandataire social d’une société dans laquelle la
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société détient directement ou indirectement un mandat
d’administrateurou dans laquelle un salarié désigné en tant que
lequel la société ou son groupe représenteune part significative
de l’activité ;
ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de
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financementsignificatif de la société ou de son groupe, ou pour
ne pas avoirde lien familialproche avec un mandataire social ;
❯
ne pas avoir été auditeur de l’entreprise au cours des cinq
❯
années précédentes ;
ne pas être administrateurde l’entreprise depuis plus de douze
❯
ans.
S’agissant des administrateurs représentant des actionnaires
importants de la société ou de sa société mère, ils peuvent être
considéréscomme indépendantsdès lors qu’ils ne participent pas
au contrôlede la société.
qualificationd’indépendanten tenant compte de la compositiondu
capital de la société et de l’existence d’un conflit d’intérêts
potentiel.
Au-delà d’un seuil de 10 % du capital ou des droits de vote, il
convient que le conseil, sur rapport du comité des rémunérations
et des nominations, s’interroge systématiquement sur la
Inversement, le conseil d’administration peut estimer qu’un
administrateur ne remplissant pas les critères ci-dessus est
cependant indépendant.
de la société, eu égard son actionnariat ou pour tout autre motif.
que remplissant les critères ci-dessus, ne doit pas être qualifié
d’indépendantcompte tenu de sa situation particulièreou de celle
Le conseil d’administrationpeut estimer qu’un administrateur,bien
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CAPITAL
7.2
ET LES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES
CAPITAL SOCIAL
7.2.1
réservées à certains des actionnaires actuels et à certaines
catégoriesde personnes,ainsi qu’auxsalariés du Groupe.
l’assemblée générale mixte du 28 juin 2017 sont celles qui ont
vocation àpermettreau conseil d’administrationde procéder àdes
émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription
Les renseignements relatifs au capital de la société, figurant aux
7.2.1.1 et 7.2.1.3, résultent ou sont la conséquence des
autorisationsfinancièresconsentiespar l’assembléegénéralemixte
des actionnaires. Celles dont le renouvellement sera proposé à
Montant du capital social au
7.2.1.1
31 décembre 2016
Montant du capital émis : 2 088 305 152 euros,représenté par
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des actionstoutes demême catégorie.
Nombre d’actionsémises et totalement libérées : 407 474 176.
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Valeur nominaledes actions :5,125 euros.
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Capital autorisé non émis : montant nominal maximal de
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1,1 milliard d’euros telque détaillé ci-après.