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INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
États financiers - Comptes consolidés
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Document de référence 2016
Fromageries Bel
d’acquisition des droits.
en capitaux propres. Cette charge est étalée sur la période
gratuites, constitue une charge de personnel avec contrepartie
dividendes pendant la période d’obtention des actions
Provisions
fiabilité, alors il s’agit d’un passif éventuel qui constitue un
l’échéance ne peuvent être estimés avec suffisamment de
engagement hors bilan.
Une provision est constituée dès lors qu’il existe une obligation
être estimée de façon fiable et qu’il est probable qu’elle se
(légale ou implicite) à l’égard d’un tiers, dont la mesure peut
traduise par une sortie de ressources. Si le montant ou
d’un plan détaillé ou d’un début d’exécution.
dès lors que la restructuration a fait l’objet d’une annonce et
Dans le cas des restructurations, une obligation est constituée
Engagements de rachat d’actionnaires minoritaires
(options de vente).
correspondent pour le Groupe à des engagements optionnels
Le Groupe a consenti aux actionnaires minoritaires de certaines
rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat
filiales consolidées par intégration globale des engagements de
minoritaires.
pour un montant égal au prix de rachat des intérêts
En application d’IAS 32 (Instruments financiers – Informations à
conditionnels d’intérêts minoritaires sont enregistrés en dette,
fournir et présentation), les engagements d’achats fermes ou
de rachat des intérêts minoritaires et la quote-part de situation
Le Groupe comptabilise en capitaux propres l’écart entre le prix
nette acquise, sans procéder à la réévaluation des actifs et
sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres.
passifs acquis. Les variations ultérieures de valeur de la dette
Impôts sur le résultat
La charge d’impôt sur le résultat correspond à l’impôt exigible
différées.
de chaque entité fiscale consolidée, corrigée des impositions
ATAD.
constitué par les sociétés SASFR, Fromageries Picon,
En France, Fromageries Bel SA est tête du groupe fiscal
Société des Produits Laitiers, SOFICO, SICOPA, SOPAIC et
Fromageries Bel Production France, Fromagerie Boursin,
résultat opérationnel.
donnée à la CET par le Groupe est celle d’une charge
remplacement de la Taxe Professionnelle. La qualification
conséquence, la CET due à partir de 2010 est classée en
opérationnelle plutôt que d’un impôt sur le résultat. En
introduit une Contribution Économique Territoriale (CET) en
La Loi de finances pour 2010 votée en décembre 2009
L’impôt exigible au titre de la période est classé au passif du
bilan dans les dettes courantes dans la mesure où il n’a pas
rapport aux sommes dues au titre des impôts sur les sociétés
encore été décaissé. Les sommes versées en excès par
sont classées à l’actif du bilan en créances courantes.
constatée.
résultat de l’exercice au cours duquel la modification est
d’imposition d’un exercice sur l’autre sont inscrits dans le
passifs non courants. Les effets des modifications des taux
l’actif sera réalisé ou le passif réglé et sont classés en actifs et
comptables des actifs et des passifs et leurs valeurs fiscales.
constatés sur les différences temporelles entre les valeurs
base du taux d’impôt attendu sur l’exercice au cours duquel
Selon la méthode du report variable, ils sont calculés sur la
Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont
apprécié à la clôture de l’exercice, en fonction des prévisions
limités au montant estimé de l’impôt récupérable. Celui-ci est
d’impôts différés ne sont pas actualisés.
de résultat des entités fiscales concernées. Les actifs et passifs
de déficits fiscaux et de crédits d’impôts reportables sont
Les impôts différés actifs résultant de différences temporelles,
Les impôts différés sont comptabilisés en charges et produits
dans le compte de résultat sauf lorsqu’ils sont engendrés par
ce cas, les impôts différés sont également imputés sur les
des éléments imputés directement en capitaux propres. Dans
capitaux propres.
Chiffre d’affaires
lieu ou que le service a été rendu.
clients des risques et avantages inhérents à la propriété a eu
comptabilisé net des remises et avantages commerciaux
activités courantes des sociétés intégrées du Groupe, est
consentis et des taxes sur ventes, dès lors que le transfert aux
marchandises et d’autres produits et prestations liés aux
Le chiffre d’affaires provenant de la vente de produits, de
Autres charges et produits non courants
Les autres charges et produits non courants comprennent
principalement :
personnel visé par des mesures d’ajustements d’effectifs ;
ainsi que les frais relatifs aux dispositions prises en faveur du
des dotations et reprises aux provisions pour risques et
❍
supportées à l’occasion de cessions ou arrêts d’activités,
charges, y compris les charges de restructuration
les résultats de réalisations d’actifs ;
❍
les dépréciations d’actifs non courants ;
❍
tous produits et charges inhabituels d’un montant significatif,
❍
sans lien avec la performance opérationnelle courante.
Résultat net par action
(actions d’autocontrôle).
de la société mère détenues par les sociétés du Groupe
résultat net de l’exercice (part du Groupe) par le nombre moyen
Le résultat net par action avant dilution est obtenu en divisant le
l’exercice, déduction faite du nombre moyen pondéré d’actions
pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de
potentiellement dilutifs, déduction faite du nombre moyen
compte les effets de tous les instruments en circulation
afin de tenir compte de l’effet net d’impôt de l’exercice des
pondéré d’actions d’autocontrôle. Le résultat net est corrigé
Le résultat net dilué par action est calculé en prenant en
instruments dilutifs.