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DOSSIER FAMILIAL
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Cas pratique
Yves, paysagiste et chef d’entreprise, vit en concubinage, sans enfant
à charge.
Partant à la retraite le 1
er
juin 2019, il cesse son activité sans avoir
trouvé de repreneur pour sa société.
Quel que soit leur mode d’imposition
(prélèvement forfaitaire unique ou barème
progressif de l’impôt sur le revenu), celles-ci
seront donc imposées en 2019. Compte tenu
des modalités de calcul du CIMR, si vous
optez pour le barème progressif, elles seront
imposées au taux moyen du foyer fiscal au
lieu de l’être au taux marginal, comme vos
autres revenus exceptionnels. Si vous pouvez
prétendre aux abattements pour durée de
détention de 65 % ou de 85 % (applicables
uniquement en cas d’option pour le barème
progressif), le taux d’imposition effectif peut
donc être très largement inférieur à celui
résultant de l’application du prélèvement
forfaitaire unique (30 % tout compris).
f
Vous signalez le changement :
c’est ici
une obligation, qui préexistait au prélèvement
de l’impôt à la source. Ce signalement ne
passe donc pas par la même voie que dans
les autres situations envisagées dans ces
pages. Il consiste à déposer une déclaration
de résultats dans les soixante jours suivant
la cession de votre entreprise ou la cessation
d’activité, afin de permettre à l’administration
de calculer immédiatement l’impôt sur le
revenu dû au titre de cette activité. L’impôt est
établi à titre provisoire. Il viendra en déduction
de l’imposition définitive fixée à la suite
de la déclaration de revenus de l’ensemble
du foyer fiscal, en mai-juin.
f
Vous attendez la déclaration:
impossible!
Toute cession ou cessation d’activité doit être
signalée au fisc dans les soixante jours.
L’AVIS D’EXPERT
Béatrice HINGAND
Directrice de la rédaction fiscale
des Éditions Francis Lefebvre
“
Attention aux effets de la
modulation pour le conjoint
“
Un chef d’entreprise marié ou pacsé dont le couple
a opté pour des taux d’imposition différenciés – ou
individualisés – ne peut pas demander à moduler
uniquement son propre taux. Mais l’option pour
des taux individualisés ne l’empêche pas de
demander à moduler le montant de ses acomptes.
En cas de modulation de l’acompte à la hausse,
les conséquences pour le conjoint dépendent du
choix effectué par le contribuable. S’il ne demande
qu’à moduler l’assiette de l’acompte, le taux du
prélèvement du foyer fiscal reste inchangé pour
les revenus professionnels soumis à acomptes et
les autres revenus du foyer fiscal, notamment ceux
soumis à la retenue à la source (salaire ou retraite
de son conjoint, par exemple). Le taux individuel
du conjoint n’est donc pas modifié. En revanche,
si le contribuable demande à moduler le taux de
son prélèvement, que ce soit à la hausse comme
à la baisse, de nouveaux taux individualisés sont
automatiquement calculés par l’administration
fiscale sur la base du nouveau taux du foyer fiscal
issu de la modulation. Le contribuable peut
alors maintenir sa demande de taux individualisé
sur la base des nouveaux taux ou y renoncer.
Depuis janvier 2019,
un acompte d’impôt de
300 €
par mois est prélevé sur son compte
(taux de prélèvement de 10 %).
Le 31 juillet 2019,
il déclare un bénéfice de
50000 €
au titre de l’exercice de cessation clos
le 1
er
juin de cette même année, comme la loi l’y oblige. L’impôt dû est égal à
5000 €
(50000 ×
10 %). Les acomptes déjà payés sont déduits de cette somme, soit 2100 € (7 × 300). Il lui reste
2900 €
(5000 − 2100) à régler immédiatement, car les acomptes cessent d’être prélevés
après cette date.
En septembre 2020,
lors du calcul de l’impôt sur les revenus de l’année 2019 de son foyer
fiscal, les 5000 € d’impôt payés en cours d’année sont déduits de l’impôt final.