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DOSSIER FAMILIAL
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Revenus mobiliers :
prélèvement forfaitaire
unique ou barème ?
Depuis 2018, les revenus du capital sont assujettis à la « flat
tax » de 30 %mais les contribuables gardent la possibilité
de les soumettre au barème de l’impôt sur le revenu.
Certains y ont intérêt, d’autres pas. À vos calculettes.
D
dividendes, intérêts, plus-values
réalisées sur un compte-titres,
coupons d’obligations…depuis le
1
er
janvier 2018, la quasi-totalité des revenus du
capital sont soumis au prélèvement forfaitaire
unique (PFU) – également connu sous le nom
de « flat tax » – de 30% (12,8%d’impôt et
17,2%de prélèvements sociaux). Dumoins en
théorie. Car vous avez le droit, aumoment de
remplir votre déclaration d’impôt, de refuser ce
mode de taxation au profit d’une imposition au
barème progressif. Si vous prenez cette option,
les gains générés par vos placements financiers
subiront alors les prélèvements sociaux au taux
de 17,2%et l’impôt selon la tranchemarginale
d’imposition de votre foyer fiscal (0%, 14%,
30%, 41 %ou 45%). Un choix d’autant plus
important pour l’impôt 2018
qu’à la différence des revenus
« ordinaires » qui sont
exonérés au titre de l’année
blanche, les revenus du
patrimoine financier restent,
eux, fiscalisés.
DES ABATTEMENTS
EN CAS D’OPTION
POUR LE BARÈME
À première vue, il suffit, pour
prendre la bonne décision,
de comparer votre taux
d’imposition à celui du PFU
(12,8%), les prélèvements
sociaux de 17,2%étant
dus dans les deux cas.
Mais ce serait là commettre
une grosse erreur.
« Si les
contribuables non imposables
ont tout à gagner à privilégier
le barème, d’autres, plus
fortement imposés, peuvent
également y trouver un
intérêt »
, souligne Patricia
Jolicard, avocate fiscaliste
associée du cabinet Fidal.
En effet, le PFU s’applique aux
revenus bruts perçus, tandis que l’option pour
le barème progressif ouvre droit à des
avantages fiscaux selon la nature de ces
derniers. Concrètement, en renonçant au PFU,
vous continuez à bénéficier d’un abattement
de 40% sur le montant de vos dividendes
FOTOGRAFIABASICA / ISTOCK - FIDAL - STUDIO FALOUR
NOS EXPERTS
Patricia JOLICARD
Avocate fiscaliste
associée du
cabinet Fidal
David ECOCHARD
Gérant de
GVGM Formation et
chargé de cours
à la faculté des
sciences économiques
de Lyon-II
Natacha LE QUINTREC
Avocate fiscaliste
à Paris
Pierre-Emmanuel
SASSONIA
Actuaire chez Eres
GARE AUX COMPTES
À L’ÉTRANGER!
Vous êtes domicilié en France et vous
(ou l’un des membres de votre foyer
fiscal) possédez des comptes à l’étranger?
Attention, vous êtes tenu de les déclarer
au fisc en remplissant le formulaire Cerfa
n° 3916 (disponible sur
Impots.gouv.fr),
accompagné de votre déclaration de
revenus annuelle. À défaut, vous risquez
une amende d’au moins 1500 euros par
compte non déclaré par année ainsi que
l’imposition des revenus ou du patrimoine
inscrits sur ces comptes (rappel sur
dix ans), assortie d’une majoration de 80 %.