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DOSSIER
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vos placements
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DOSSIER FAMILIAL
Assurance-vie :
la taxation des gains
La fiscalité de cet instrument d’épargne, modifiée avec
l’entrée en vigueur de la « flat tax », est assez complexe.
Mais une chose est sûre : les gains consécutifs aux
retraits réalisés en 2018 n’échappent pas à l’impôt.
L
’année blanche n’y change rien :
les rachats (retraits) effectués en 2018
sur vos contrats d’assurance-vie sont
imposés »
, prévient Patricia Jolicard, avocate
fiscaliste associée du cabinet Fidal. Ces
retraits sont des revenus exceptionnels
exclus du crédit d’impôt modernisation du
recouvrement (CIMR) qui efface l’impôt sur
le revenu 2018. De plus, l’assurance-vie est
entrée, au 1
er
janvier 2018, dans le champ
d’application du prélèvement forfaitaire
unique (PFU), ou « flat tax ». Le contribuable
a la possibilité de refuser l’application de ce
dernier au profit d’une imposition au barème
progressif (cases 2DH, 2EE, 2CH ou 2TS
de la déclaration de revenus). Par ailleurs,
l’assurance-vie continue de bénéficier d’un
régime fiscal dérogatoire dont les modalités
appliquées aux gains sur les retraits diffèrent
en fonction de la date des versements.
GAINS TIRÉS DE VERSEMENTS
RÉALISÉS AVANT
LE 27 SEPTEMBRE 2017
Vous avez le choix entre deux options.
Vous pouvez demander que les gains perçus
lors de votre retrait soient soumis à l’impôt
au barème progressif ou au prélèvement
forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux varie
selon l’ancienneté de votre contrat (35 %
de 0 à 4 ans, 15 % de 4 à 8 ans et 7,5 %
au-delà de 8 ans, sans compter les
prélèvements sociaux de 17,2 %). À noter,
si votre assurance-vie a plus de 8 ans,
vous bénéficiez d’un abattement annuel
de 4600 euros (9200 euros pour un couple).
Mais attention : si, à première vue, le choix
pour le PFL semble plus attractif, notamment
pour les contribuables dont la tranche
d’imposition dépasse 14 %, ce n’est
pas aussi simple en 2018 : les revenus
exceptionnels fiscalisés cette année sont
imposés non pas au taux marginal de votre
foyer fiscal mais à son taux moyen, plus bas
(voir « Les revenus mobiliers », pages 55-57).
GAINS TIRÉS DE VERSEMENTS
RÉALISÉS APRÈS
LE 27 SEPTEMBRE 2017
Là encore, vous avez la possibilité de choisir
votre système de taxation. Sauf que, cette
fois-ci, ce dernier change en fonction de l’âge
de votre assurance-vie. Si celle-ci a moins
de 8 ans,
« vous pouvez opter pour
l’imposition de vos gains au PFU de 30 %,
ou au barème progressif de l’impôt sur le
revenu »
, explique encore Patricia Jolicard.
En revanche, si elle a plus de 8 ans, vous
disposez toujours des deux mêmes options
avec, en plus, l’application d’un abattement
annuel de 4600 euros (9200 euros pour
un couple), mais le PFU s’établit alors à
24,7 % pour la partie de vos encours (tous
vos contrats confondus) inférieure à
150000 euros et à 30 % pour la fraction de
votre épargne dépassant cette somme.
Pour prendre votre décision, mieux vaut faire
vos calculs et solliciter votre assureur.
NOTRE EXPERTE
Patricia JOLICARD
Avocate fiscaliste associée
du cabinet Fidal
FIDAL