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Cas pratiques : l’attribution du crédit d’impôt pour l’emploi
DOSSIER
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voS avanTageS fIScaux
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DOSSIER FAMILIAL
Il emploie une femme de ménage depuis 2017
f
Dépenses de 2017, charges sociales comprises:
6500 €, soit un crédit d’impôt de 3250 €.
f
Dépenses de 2018, charges sociales comprises:
7000 €, soit un crédit d’impôt de 3500 €.
f
En janvier 2019,
il va recevoir une avance de 1950 €,
correspondant à 60%de l’avantage obtenu au titre de
ses revenus de 2017.
f
En septembre 2019,
lors du calcul du solde de l’impôt,
le reliquat de crédit d’impôt, soit 1550 €, s’imputera sur
le solde de l’impôt à payer (4 €). En définitive, le couple
aura le droit à un remboursement de 1546 €.
Il a employé une personne à
domicile jusqu’en 2017 et n’emploie
plus personne depuis début 2018
f
Dépenses de 2017, charges sociales
comprises:
6500 €, soit un crédit d’impôt
de 3250 €.
f
Dépenses de 2018, charges sociales
comprises:
0 €, soit un crédit d’impôt de 0 €.
f
En janvier 2019,
il va recevoir une avance de
1950€, correspondant à 60%de l’avantage
obtenu au titre de ses revenus de 2017.
f
En septembre 2019,
lors du calcul du
solde de l’impôt, le couple doit restituer
l’avance de 1950 € qui lui a été versée car il ne
peut pas bénéficier du crédit d’impôt.
Quatre cas différents et leurs
conséquences fiscales pour un
couple marié sans enfant au revenu annuel
imposable de 50000 euros par an, soit un
impôt à payer de 4254 euros et un taux de
prélèvement à la source de 8,5 % pour le
foyer fiscal.
Depuis janvier, 354 euros par mois
sont prélevés à la source pour le paiement de
son impôt (qui atteindra 4248 € au total). Selon
l’année à laquelle il aura commencé ou cessé
d’employer un salarié à domicile, son crédit
d’impôt ne sera pas versé au même moment.