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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL
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RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT L’ÉMETTEUR
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a
atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son
cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue
au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice
augmenté du report de bénéfices antérieurs et diminué des sommes
portées en réserve en application de la loi ou des statuts et le cas
échéant des pertes antérieures. L’Assemblée Générale, sur proposition
du conseil d’administration, détermine la part de ce bénéfice attribuée
aux actionnaires sous forme de dividende et celle qu’elle juge nécessaire
d’affecter à la dotation de tous fonds de réserve généraux ou spéciaux,
le solde étant affecté au report à nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne
peut être accordée aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont
ou deviendraient, à la suite de cette distribution, inférieurs au montant
du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
En outre, l’assemblée peut décider la mise en distribution de sommes
prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un
dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle.
En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur
lesquels les prélèvements sont effectués.
Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable
de l’exercice.
L’écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé en
tout ou partie au capital.
Délai de prescription des dividendes
Les dividendes se prescrivent par un délai de cinq ans à compter de
la date de mise en paiement. Passé ce délai, ils sont versés au Trésor.
Établissement assurant le service financier de la Société
Depuis le 11 février 2016, le service des transferts et le paiement des
coupons sont assurés par Société Générale Securities Services, 32 rue
du Champ-de-Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3.
Marché de l’action Assystem
Les actions Assystem sont cotées sur le compartiment B du marché
Euronext Paris : code ISIN FR 0000074148.
Elles font partie des valeurs composant l’indice CAC All-Tradable et
l’indice MID & SMALL 190.
Elles sont éligibles au PEA/SRD et au service à règlement différé (SRD).
Assemblées Générales
Les modalités particulières relatives à la participation de l’actionnaire
à l’assemblée sont décrites à l’article 19 des statuts.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou dans tout autre
lieu précisé dans l’avis de convocation.
Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné à
l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de
l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant
l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de
titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au
porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée, peut
choisir entre l’une des trois formules suivantes à chaque fois dans les
conditions prévues par la loi et les règlements :
●
donner une procuration dans les conditions autorisées par la loi et
la réglementation ;
●
voter par correspondance ; ou
●
adresser une procuration à la Société sans indication de mandat.
Le conseil d’administration peut organiser, dans les conditions prévues
par la loi et les règlements en vigueur, la participation et le vote des
actionnaires aux assemblées par visioconférence ou par des moyens
de télécommunication permettant leur identification. Si le conseil
d’administration décide d’exercer cette faculté pour une assemblée
donnée, il est fait état de cette décision du conseil dans l’avis de
réunion et/ou de convocation.
Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou
par l’un quelconque des autres moyens de télécommunication visés
ci-dessus, selon le choix du conseil d’administration, sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les assemblées sont présidées par le Président du conseil d’administration
ou, en son absence, par le directeur général, par un directeur général
délégué s’il est administrateur, ou par un administrateur spécialement
délégué à cet effet par le conseil. À défaut, l’assemblée élit elle-même
son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de
l’assemblée présents, et acceptant ces fonctions, qui disposent du plus
grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut
être choisi en dehors des actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
L’Assemblée Générale Ordinaire réunie sur première convocation ne
délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés
possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.
L’Assemblée Générale Ordinaire réunie sur deuxième convocation
délibère valablement quel que soit le nombre d’actionnaires présents
ou représentés.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la
majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.
L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie sur première convocation
ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés
possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
L’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie sur deuxième convocation,
ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés
possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises
à la majorité de deux tiers des actionnaires présents ou représentés.
ASSYSTEM
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
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