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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL
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RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT L’ÉMETTEUR
Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires exercent leurs
pouvoirs respectifs dans les conditions prévues par la loi.
Droits de vote
Il n’existe pas de limitations statutaires des droits de vote. En cas
de détention de titres Assystem par un usufruitier, les droits de vote
correspondants appartiennent à l’usufruitier dans toutes les Assemblées
Générales Ordinaires, Extraordinaires ou Spéciales.
Droits de vote double
Un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement
libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis
deux ans au moins, au nom du même titulaire.
En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission, un droit de vote double est
attribué dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement
à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie
de ce droit.
Ce droit de vote double peut être supprimé par décision de l’Assemblée
Générale Extraordinaire et après consultation de l’Assemblée Spéciale
des actionnaires bénéficiaires.
Il peut également cesser pour toute action ayant fait l’objet d’une
conversion au porteur ou d’un transfert, hormis tout transfert du
nominatif au nominatif par suite de succession ou de donation familiale
(article L. 225-124 du code de commerce).
Existence et franchissement de seuils statutaires devant
être déclarés à la Société
Outre les obligations de franchissement de seuils prévues par la loi,
lorsqu’une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert
au sens des dispositions de l’article L. 233-10 du code de commerce,
vient à détenir ou cesse de détenir un nombre d’actions représentant une
fraction du capital social ou des droits de vote, égale ou supérieure à
2 % ou un multiple de ce pourcentage, elle doit informer la Société par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quatre
jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation,
du nombre total d’actions et de droits de vote de celle-ci qu’elle possède.
L’information prévue à l’alinéa précédent pour tout franchissement de
seuil d’un multiple de 2 % du capital ou des droits de vote est également
faite lorsque la participation au capital ou aux droits de vote devient
inférieure au seuil mentionné ci-dessus.
L’actionnaire défaillant sera privé du droit de vote, dans les conditions
prévues à l’article L. 233-14 du code susvisé, pour les actions excédant
la fraction non déclarée si un ou plusieurs actionnaires présents ou
représentés à l’assemblée et détenant une fraction du capital (ou de
droits de vote) au moins égale à 2 % en font la demande consignée
dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale.
Ce dispositif complète le dispositif légal de l’article L. 233-7 du code
de commerce relatif à l’obligation d’information des franchissements
de seuils.
Aucune autre disposition des statuts ne vient affecter les droits des
actionnaires qui ne peuvent être modifiés que selon les conditions
posées par la loi.
Identification des actionnaires
Conformément aux dispositions de l’article L. 228-2 du code de
commerce, la Société est en droit de demander à tout moment au
dépositaire central, l’identité des détenteurs de titres conférant
immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées,
la quantité de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les
restrictions dont les titres peuvent être frappés.
Contrats importants
À ce jour, Assystem n’a pas conclu de contrat important autre que ceux
ayant été conclus dans le cadre normal de ses affaires, conférant une
obligation ou un engagement important pour l’ensemble du Groupe.
Situation de dépendance
À ce jour, l’activité d’Assystem ne dépend pas de brevets appartenant
à des tiers ou de procédés de fabrication détenus par des tiers, pas
plus qu’elle ne dépend de contrats particuliers d’approvisionnement.
Existence d’accords dont la mise en œuvre pourrait
entraîner un changement de contrôle de la Société
ou pourrait avoir pour effet de retarder, de différer
ou d’empêcher un changement de contrôle
À la connaissance de la Société, il n’existe pas à ce jour d’accords
dont la mise en œuvre pourrait à une date ultérieure, entraîner un
changement de contrôle.
Il n’existe pas à ce jour dans un acte constitutif, les statuts, une charte ou
un règlement, une disposition qui pourrait avoir pour effet de retarder,
différer ou d’empêcher un changement de contrôle.
Accords conclus par la Société qui sont modifiés
ou prennent fin en cas de changement de contrôle
de la Société
Le 24 janvier 2017, Assystem a mis en place avec un pool bancaire
un nouveau financement de 280 millions d’euros : 80 millions d’euros
sous forme de term loan à 5 ans et 200 millions d’euros sous forme de
crédit revolving à 5 ans avec deux options d’extension d’une année
supplémentaire (sous condition d’accord des prêteurs).
Ce contrat de financement prévoit que le pool bancaire peut demander,
à tout moment, en cas de changement de contrôle le remboursement
par anticipation de la totalité des crédits, le changement de contrôle
visé étant la perte du contrôle de Dominique Louis sur la société HDL,
la perte du contrôle de la société HDL sur la société HDL Development,
et la perte du contrôle de la société HDL Development sur la société
Assystem.
ASSYSTEM
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
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