Groupe Crédit coopératif - Document de référence 2016

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56 GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016
2 RAPPORT DE GESTION
Capital social du Crédit Coopératif
clôture de l’exercice. Les modalités de mise en paiement sont fixées par
l’Assemblée ou, à défaut, par le Conseil d’administration.
L’Assemblée générale, statuant sur les comptes de l’exercice, a la faculté
d’accorder à chaque associé pour tout ou partie de l’intérêt aux parts
sociales mis en distribution, une option entre le paiement du dit intérêt
en numéraire ou son paiement en parts sociales.
L’Assemblée générale peut valablement décider une opération
d’échange, de regroupement, d’attribution de titres, d’augmentation
ou de réduction du capital, de fusion ou autre opération sociale,
nonobstant la création de rompus à l’occasion d’une telle opération ;
les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis
pour participer à l’opération doivent, pour exercer leurs droits, faire
leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l’achat
ou de la vente des titres ou droits nécessaires.
L’offre au public de parts sociales s’inscrit dans une volonté d’élargir le
sociétariat à un plus grand nombre de clients. Cette démarche contribue,
par ailleurs, à assurer la pérennité du capital social du Crédit Coopératif.
2.2.3 Répartition du capital et des droits de vote
Le montant maximum du capital social dans la limite duquel le capital
effectif du Crédit Coopératif peut librement varier à la hausse ainsi
que ses modalités d’augmentation sont fixés sur le rapport du Conseil
d’administration et, après autorisation de l’organe central BPCE, par
l’Assemblée générale extraordinaire.
Le capital effectif est augmenté par l’entrée de nouveaux associés
agréés par le Conseil d’administration du Crédit Coopératif ou par la
souscription de nouvelles parts de même catégorie ou de catégories
différentes, par les associés avec l’agrément du Conseil d’administration.
Le capital du Crédit Coopératif est divisé en quatre catégories de parts
sociales :
| les parts A ne peuvent être souscrites que par des personnes
morales, par des entrepreneurs individuels ou par les administrateurs ;
| les parts B ne peuvent être souscrites que par les titulaires de parts A.
Elles confèrent à leur détenteur un avantage particulier, qui consiste
en un versement d’intérêt décidé par l’Assemblée générale alors
même qu’aucun intérêt ne serait versé aux parts A ;
| les parts C sont des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote.
Ces parts ne sont plus commercialisées depuis le 29 juin 2012. Les
titulaires de parts C bénéficient d’un droit prioritaire au versement
d’un intérêt de 0,50 %. Lorsque cette rémunération n’est pas
intégralement versée pendant trois exercices consécutifs, les porteurs
de parts C acquièrent un droit de vote, dans les limites fixées à
l’article 11 bis de la loi du 10 septembre 1947 ;
| les parts P, émises depuis le 2 juillet 2012, sont des parts de
préférence, sans droit de vote, réservées aux personnes physiques.
Les titulaires de parts P peuvent bénéficier, lorsque l’exercice social
du Crédit Coopératif présente un excédent, d’un intérêt dont le
taux est annuellement proposé par le Conseil d’administration du
Crédit Coopératif et voté par les sociétaires en Assemblée générale
statuant sur les comptes. La préférence réside dans la possibilité
pour l’Assemblée spéciale des titulaires de parts P de désigner
plusieurs candidats à l’élection par l’Assemblée générale aux mandats
d’administrateur.
Le Conseil d’administration du Crédit Coopératif du 30 septembre
2015 a fixé un plafond de souscription pour les parts sociales B et P
applicable à compter du 1er novembre 2015 :
| 20 000 parts B pour les personnes morales, soit 305 000 euros ;
| 50 000 euros pour les personnes physiques, soit 3 278 parts P au
maximum (100 000 euros pour un couple).
Il n’existe pas de plafond de détention de parts sociales A.
2.2.4 L’offre au public de parts sociales
Dans le cadre d’une ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009
relative à la réforme de l’appel public à l’épargne, l’AMF – Autorité
des marchés financiers – a demandé aux Banques Populaires, dont le
Crédit Coopératif, de se placer sous le régime de « l’offre au public »
défini par :
| l’article L. 512-1 du Code monétaire et financier, qui qualifie les
parts sociales de « parts de capital social », en les distinguant des
instruments financiers ;
| l’article 212-38-1 du Règlement général de l’AMF, qui établit les
obligations d’informations dues aux souscripteurs, sous forme
d’un « prospectus », tout en maintenant une exception pour les
souscriptions réalisées à l’occasion de la fourniture d’un produit
ou d’un service, telles que celles liées à l’obtention d’un concours
bancaire, représentatives du sociétariat de consommation.
En 2016, le Crédit Coopératif a élaboré un « prospectus pour l’offre
au public de parts sociales du Crédit Coopératif », qui a obtenu le
visa n° 16-311 de l’AMF en date du 12/07/2016. Le prospectus est
disponible sans frais auprès des centres d'affaires du Crédit Coopératif,
au siège social et mis en ligne sur son site interne
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sur le site de l’AMF