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LE GUIDE
L’assureur, partenaire des bénéficiaires
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ASSURÉS &
BÉNÉFICIAIRES
B.
QUE SE PASSE-T-IL SI LES
BÉNÉFICIAIRES NE SONT PAS RETROUVÉS ?
La loi fixe de façon très précise les obligations
des assureurs et définit ce qu’il advient des
contrats d’assurance-vie si les fonds n’ont pas pu
être versés au(x) bénéficiaire(s).
10 ans après la date de connaissance du décès par
l’assureur, les contrats non réglés sont transférés à la
Caisse des Dépôts et Consignation (CDC).
Pendant 20 ans les bénéficiaires peuvent se mani-
fester auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
pour percevoir les capitaux.
À l’issue d’un délai total de 30 ans après la date de
connaissance du décès : les fonds des contrats non
réglés deviennent la propriété de l’Etat.
Bon à savoir
Dans un souci de transparence,
la Caisse des
Dépôts et Consignations
publie périodiquement
la liste des contrats d’assurance-vie non réglés dont
les fonds lui sont transférés afin que les bénéficiaires
puissent se manifester.
LE SERVICE EN LIGNE CICLADE, POUR RECHERCHER LES ASSURANCES-VIE ET LES COMPTES INACTIFS TRANSFÉRÉS À LA CAISSE DES DÉPÔTS