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LE GUIDE
Que faire si vous êtes bénéficiaire d’un contrat dont l’adhérent-assuré est décédé ?
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ASSURÉS &
BÉNÉFICIAIRES
D.
LES FORMALITÉS
FISCALES
En fonction de la fiscalité applicable au contrat,
vous devrez effectuer les démarches suivantes
pour bénéficier du versement du capital décès :
RemplirunformulaireCerfan°2705-A-
déclaration
partielle de succession, pour le calcul des droits de
mutation à titre gratuit dans le cadre de l’article 757 B
du Code général des impôts.
L’administration délivre un certificat d’acquittement
ou de non exigibilité des droits (certificat 2738). Ce
document est le préalable nécessaire et obligatoire
pour que l’assureur se libère des sommes revenant
aux bénéficiaires.
Remplir une attestation sur l’honneur au titre
de l’article 990i du Code général des impôts sur
l’utilisation de l’abattement de 152 500 euros.
L’assureur verse à chacun la somme qui lui est due
dans un délai d’un mois, lorsque tous les justificatifs
nécessaires au paiement du capital décès lui ont
été fournis et que les formalités fiscales ont été
accomplies.
Bon à savoir
Toutes les prestations décès ne supportent pas la
fiscalité.
Cela dépend notamment du montant
de la prestation,
de l’âge du souscripteur et de
la date de souscription.
FORMULAIRE CERFA N°2705-A DE DÉCLARATION PARTIELLE DE SUCCESSION + NOTICE EXPLICATIVE ATTESTATION SUR L’HONNEUR AU TITRE DE L’ARTICLE 990I + NOTICE EXPLICATIVE