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LE GUIDE
Que faire si vous êtes bénéficiaire d’un contrat dont l’adhérent-assuré est décédé ?
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ASSURÉS &
BÉNÉFICIAIRES
Contrats souscrits avant le 13/10/1998
TABLEAU RÉCAPITULATIF
DATE DE SOUSCRIPTION
DU CONTRAT
Contrat souscrit avant
20 novembre 1991
Contrat souscrit à compter
du 20 novembre 1991 :
- primes ou cotisations
versées avant le 70
e
anniversaire de l’assuré.
- primes ou cotisations
versées après le 70
e
anniversaire de l’assuré.
PRIMES VERSÉES
AVANT LE 13 OCT. 1998
Exonération
Exonération
Droits de mutation sur
la fraction des primes ou
cotisations qui excèdent
30 500 euros.
Droits de mutation sur
la fraction des primes ou
cotisations qui excèdent
30 500 euros.
PRIMES VERSÉES
À COMPTER DU 13 OCT. 1998
Application de la taxe
quel que soit l’âge de l’assuré
au moment du versement
des primes ou cotisations
Taxation du capital décès
correspondant aux primes
(voir p.19)Bon à savoir
Depuis août 2007, le conjoint marié ou pacsé
(voire le frère ou la sœur, dans certaines situations très
précises) du titulaire du contrat, bénéficie désormais d’une exonération complète. Cette règle s’applique
que les versements aient été effectués avant ou après 70 ans et quel que soit l’âge du contrat.