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LE GUIDE
Que faire si vous êtes bénéficiaire d’un contrat dont l’adhérent-assuré est décédé ?
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ASSURÉS &
BÉNÉFICIAIRES
•
Formulaire de demande de prestation
datée et signée
(communiqué par
l’assureur)
•
Relevé d’identité bancaire au format IBAN
•
Certificat d’hérédité ou Livret de famille en
qualité d’enfant
(si le montant de la
prestation est < à 8 000 euros
*
)
ou Acte de
notoriété ou attestation dévolutive
établie par un notaire
•
En cas d’incapacité juridique
(bénéficiaire
mineur ou sous curatelle ou tutelle)
:
ordonnance du juge des tutelles
Pour justifier du décès de l’assuré
(si vous ne l’avez pas encore transmis)
En qualité de conjoint
En qualité d’enfant ou d’héritier
•
Formulaire de demande de prestation
datée et signée
(communiqué par l’assureur)
•
Relevé d’identité bancaire au format IBAN
•
Livret de famille ou
Certificat d’hérédité(si le montant de la prestation est
< à 8 000 euros * ) ou Acte de notoriété ou attestation dévolutive établie par un notaire•
Acte de décès
(à défaut acte de naissance avec
mention du décès ou une attestation notariée)
*Montant, fixé par CAA
- Predica, en vigueur
à la date d’édition du présent guide
Bon à savoir
Votre assureur prendra contact avec vous dès qu’il vous aura identifié. Il vous demandera les pièces
nécessaires au règlement en fonction de votre situation. Votre pièce d’identité (CNI ou passeport)
vous sera systématiquement demandée. Les photocopies sont autorisées.
LES DIFFÉRENTES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR SI VOUS ÊTES DÉSIGNÉ PAR UNE QUALITÉ
(conjoint, enfant, héritier - en dehors des formulaires fiscaux et documents médicaux
pour les contrats de prévoyance)