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DOSSIER FAMILIAL
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#TRANSPORTS
Avec
Anne-Sophie TRCERA
Juriste à la Fédération nationale des
associations d’usagers des transports (Fnaut)
À quelle indemnité ai-je droit pour un vol charter arrivé
avec cinq heures de retard en Tunisie?
Sophie N., Orléans
Tout vol régulier,
low-cost ou charter,
décollant d’un pays européen quelle que soit
la compagnie, ou atterrissant en Europe à
condition que la compagnie soit européenne,
qui accuse aumoins trois heures retard à
l’arrivée entraîne une indemnisation forfaitaire.
Pour un vol charter,
c'est-à-dire inclus
dans un forfait transport + hôtel et vendu par
une agence de voyages (physique ou en ligne),
l’indemnisation doit être réclamée à l’agent de
voyage. Celui-ci doit avancer l’indemnisation
(article L.211-16 du Code du tourisme).
Vous pouvez aussi directement vous
adresser à la compagnie charter
en lui
envoyant le document de réclamation
Cerfa n° 13675*01. Vous joindrez les preuves
de votre voyage: copies du billet électronique,
de la carte d’embarquement, de l’éventuelle
attestation de retard. Si le préjudice dépasse
lemontant d’indemnisation forfaitaire, rien
ne vous empêche de réclamer davantage,
éventuellement en allant en justice, en gardant
les justificatifs des frais engagés à cause du
retard (taxi, hôtel, repas, etc.).
En cas de refus ou d’absence de réponse
de la compagnie aérienne,
adressez-vous
à la Direction générale de l’aviation civile
française, en ligne ou par courrier. Le délai de
traitement peut atteindre six à huit mois.
Dans l’année qui suit votre première
réclamation,
en cas d’échec de la démarche
auprès de l’agent de voyages ou de la
compagnie, vous pouvez saisir le médiateur
que tout agent de voyage (ou transporteur)
a dû désigner dans le contrat qui vous a été
remis et que vous avez signé.
DAVEANDLESJACOBS/BLEND IMAGES/PHOTONONSTOP -FNAUT
PENSEZ-Y
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Les associations de
consommateurs aident gratuitement à faire
les démarches nécessaires. Lesmandataires
privés prélèvent 25 à 30% sur votre indemnité.
INDEMNITÉS À PARTIR DE 3 HEURES DE RETARD À L’ARRIVÉE
Conditions:
décoller d’un pays européen quelle que soit la compagnie ou atterrir en Europe
si la compagnie aérienne est européenne.
Distance à parcourir par le vol
Montant de l’indemnité forfaitaire par passager
Jusqu’à 1500 kilomètres
a
250€
De 1500 à 3500 kilomètres
a
400€
Plus de 1500 km pour un vol au sein de
l’Union européenne (métropole-outre-mer)
a
400€
Plus de 3500 km
a
600€
Source: règlement européen n° 261/2004.