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DOSSIER FAMILIAL
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#VOITURE
Avec
Olivier GAYRAUD
Juriste pour l'association Consommation,
logement et cadre de vie (CLCV)
Je viens de recevoir du loueur de voitures une facture
exorbitante pour régler une amende pour excès de
vitesse. Que puis-je faire?
Sami H., Castres
Tout excès de vitesse
est sanctionné par
une amende
dont le
montant dépend du degré
de dépassement de la
vitesse limite autorisée:
de 68 euros à 1500 euros,
voire 3750 euros en cas de
récidive de plus de
50 km/h. L’article L.121-3
du Code de la route prévoit
que, lorsque le véhicule a
été loué, la responsabilité
pécuniaire pèse sur le
locataire. Il est donc justifié
qu’un loueur de voitures
en demande le règlement
à son client.
Il est normalement prévu que le loueur
désigne l’identité du locataire
au moment
de l’infraction à l’officier du ministère public,
afin que soit délivré un deuxième avis de
contravention à son nom. La pratique est
très différente. En général, le loueur envoie
directement une facture au particulier.
Cette facture doit distinguer le montant
de la contravention
de celui des frais du
loueur (de recherche, de traitement,etc.).
Pour ces derniers, les tarifs sont libres; ils
peuvent donc être très importants. Si ces
frais sont prévus dans le contrat de location
que vous avez signé, vous ne pouvez pas les
contester, même s’ils semblent excessifs.
Il est légitime de demander au loueur
de vous envoyer la contravention.
Elle
vous permettra d’obtenir la date et l’heure
de l’infraction et de vérifier que vous étiez
bien au volant lors de l’excès de vitesse. Si un
conducteur additionnel inscrit sur le contrat de
location était au volant, vous pouvez contester
en formulant une demande d’exonération.
Le loueur a tardé à vous envoyer la
facture et le PV vous arrive majoré?
Le
loueur est fautif. Refusez dans ce cas de payer
la majoration. Conservez des traces écrites
de vos échanges, e-mail et, idéalement, lettre
recommandée avec accusé de réception,
dans le cas où le litige s’envenimerait.
OKEA/ISTOCK-DR
INFOS
Si vous réglez l'amende, vous reconnaissez
votre responsabilité pénale. Un retrait de points
peut être effectué sur votre permis de conduire
et des peines complémentaires appliquées
selon l'infraction (suspension de permis, etc.).