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SYSTÈME
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DOSSIER FAMILIAL
#FORMALITÉS
Avec
Petra LALEVIC
Avocate au barreau de Paris
Je redoute d’aller chercher à La Poste un recommandé
qui m’a été envoyé. Qu’est-ce que je risque si je n’y
vais pas?
Erwan P., Brest
La lettre recommandée (LR),
rarement
employée pour annoncer une bonne nouvelle,
permet à son expéditeur d’avoir la preuve
de la date de son envoi et, s’il a pris l’option
« avis de réception » (LR-AR), celle de sa
bonne réception. Ces preuves ont une
valeur juridique. Refuser ou ne pas retirer un
recommandé dans le délai imparti de
quinze jours après l’avis de passage se révèle
plus souvent risqué qu’utile, sachant que vous
ne connaîtrez son expéditeur et son contenu
qu’après l’avoir réceptionné.
Si vous appréhendez une convocation
à un entretien préalable au licenciement
ou à une sanction, sachez que le refus du
recommandé ne bloquera pas la procédure et
que l’entretien pourra avoir lieu dès cinq jours
ouvrables après sa présentation à votre
domicile. De même, la date de notification du
licenciement et, s’il y a lieu, le démarrage de
la période de préavis correspondront à la date
de l’avis de présentation du recommandé.
Dans le cas d’une assignation en justice,
il se peut que le greffe de la juridiction vous
convoque par LR-AR. Si la convocation revient
au tribunal, il invitera la partie adverse à vous
signifier la convocation par voie d’huissier.
Refuser l’acte d’assignation n’empêchera
pas la procédure de se poursuivre, y compris
jusqu’à un jugement en votre absence.
Si une décision de justice vous est
défavorable,
le délai de recours débutera
à la date de sa notification. Dans le cas rare
d’une notification par LR-AR, le refus de retrait
du recommandé conduira le greffe de la
juridiction à recourir à un huissier pour vous
signifier la décision.
Enfin, en cas de mise en demeure
de payer une dette,
le créancier prendra
généralement le soin de doubler l’envoi du
recommandé d’une lettre simple. Ainsi, même
si vous ne retirez pas le recommandé,
vous serez réputé en avoir pris connaissance.
La procédure se poursuivra, sachant que
l’absence de contestation de votre part jouera
en votre défaveur.
SERGZSV/ISTOCK -DR
INFOS
Au 1
er
janvier 2019, la lettre recommandée
électronique (LRE) contractuelle sera
remplacée par la LRE eIDAS, définie par
la législation européenne. Elle requiert
la vérification de l’identité de l’expéditeur
au moment de l’envoi mais aussi celle du
destinataire, lors de la remise.