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RÉSULTATS ET SITUATION FINANCIÈRE
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
159
GROUPAMA SA
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
-
titulaire et suppléant
de
commissaires aux comptes
Échéance des mandats
5.1.10.4
une durée de six exercices et de ne pas renouveler le mandat du
renouveler le mandat du commissaire aux comptes titulaire pour
présente assemble générale et nous vous proposons de
aux comptes suppléant, arrivent à expiration à l’issue de la
respectivementcommissaire aux comptes titulaire et commissaire
PricewaterhouseCoopers Audit et de Monsieur Yves Nicolas,
Nous vous informons que les mandats de la société
l’article L. 823-1modifié du Code de commerce.
commissaireaux comptes suppléant,comme le permet désormais
les
rémunérations des dirigeants
Avis consultatif sur
5.1.10.5
mandataires sociaux
chaque dirigeant mandataire social de la société :
de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos à
doivent être soumis à l’avis des actionnaires les éléments suivants
réfère en applicationde l’article L. 225-37du Code de commerce,
révisé en novembre 2016(article 26.2), code auquel la société se
Conformément aux recommandations du Code AFEP-MEDEF
la part fixe ;
❯
destinés à déterminerson montant ;
la part variable annuelle avec les critères de performance
❯
les rémunérationsexceptionnelles ;
❯
performance destinés à déterminer ces éléments de rémunération ;
plansde rémunérationsvariablespluriannuellesavec les critèresde
les options d’actions, les actions de performanceainsi que les
❯
les indemnitésliées à la prise ou à la cessation desfonctions ;
❯
le régime deretraite supplémentaire ;
❯
les avantagesde toute nature.
❯
résolutions au § 7.3.2) d’émettre un avis sur les éléments de la
Il est proposé à l’assemblée générale du 28 juin 2017 (cf. 8
e
et 9
e
dirigeantmandatairesocial de la société, àsavoir :
rémunérationdue ou attribuée au titre de l’exercice2016 à chaque
MonsieurJean-YvesDagès,Présidentdu conseild’administration ;
❯
Monsieur ThierryMartel, Directeur Général.
❯
figurentaux § 3.3.4.1et 3.3.4.2.
l’exercice 2016 à chacun de ces dirigeants mandataires sociaux
Les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de
mandataires sociaux
de
rémunération des dirigeants
Approbation de la politique
5.1.10.6
En application des dispositions de l’article L. 225-37-2, doivent
et au Directeur Général. Ces éléments sont détaillés dans le
en raison de leur mandat au Président du conseil d’administration
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables,
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
principes et critères de détermination,de répartitionet d’attribution
être approuvés par l’assemblée générale des actionnaires, les
rapport joint au rapport degestion du conseil d’administration.
11
e
résolutions)d’approuver ces principes etcritères.
Il est proposé à l’assemblée générale du 28 juin 2017 (cf. 10
e
et
AUTORISATIONS FINANCIÈRES
5.1.11
des articles L. 225-129-1et L. 225-129-2 dudit code.
matière d’augmentationde capital par applicationdes dispositions
accordéespar l’assembléegénérale au conseil d’administrationen
récapitulatif des délégations de compétence et de pouvoirs
l’article L. 225-100 alinéa 7 du Code de commerce, un tableau
Au présent rapport est joint, conformément aux dispositions de
l’exercice 2017 destinées à permettre au conseil d’administration
18 juin 2015 et 7 juin 2016 arrivant à échéance au cours de
précédemment consenties par les assemblées générales des
Il est proposé de renouvelercertaines des autorisationsfinancières
de la société dedisposerde la flexibilitéfinancière nécessaire.
aux dispositionslégaleset réglementairesen vigueur.
aux comptes de la société vous seront présentés conformément
Pour certainesde ces autorisations,des rapportsdes commissaires
Ainsi, seraient renouvelées :
(12
e
, 13
e
et 14
e
résolutions) ;
Groupama Holding 2 et à certaines catégories de personnes
Souscription (D.P.S.) réservées à Groupama Holding,
les autorisations d’émission sans Droit Préférentiel de
❯
nature (15
e
résolution) ;
l’augmentationde capital en vue de rémunérer des apports en
❯
bénéfices ouautres (16
e
résolution) ;
l’augmentationde capital par incorporationde primes, réserves,
❯
Groupe(17
e
résolution).
ainsi que l’émission réservée aux adhérents du plan d’épargne
❯
1,1 milliardd’eurosen valeurnominale.
adoptés ont été maintenus, notamment le plafond global fixé à
quatre autres, une durée de 26 mois. Les plafonds précédemment
renouvellementvous est proposé ont une durée de 18 mois, les
Les trois résolutionsconcernant les émissions sans D.P.S. dont le
compétenceau conseild’administrationsuivantes :
Dans ce contexte,il vous est proposéd’accorderles délégationsde
valeursmobilièresdonnantaccèsau capitalde la sociétéréservée
en vue d’augmenterle capital social par émissiond’actionset/ou
❯
critèresmentionnésau premieralinéade l’articleL. 3344-1précité
sociaux de sociétés, non visés ci-dessus, mais remplissant les
proposée à laprésente assemblée générale.
et (iii) du présentalinéaet/oudes bénéficiairesde la 17
e
résolution
actionnairesseront constituésdes personnesmentionnéesaux (ii)
investis en titre de l’entreprisedont les porteurs de parts ou les
et/ou (iv) des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié
à GroupamaHolding (12
e
résolution)et/ou GroupamaHolding 2
la 17
e
résolutionproposéeà la présenteassembléegénérale,et/ou
code, non bénéficiairesdes émissionsréaliséesen applicationde
à la sociétéau sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2du même
visés à l’articleL. 3332-2du Codedu travail,des entreprisesliées
régionales ;(ii) les salariés et dirigeants ou mandatairessociaux
élus et/ou mandataires des caisses locales et/ou des caisses
appartenantau groupeGroupama(14
e
résolution),à savoir :(i) les
(13
e
résolution) et/ou certaines catégories de personnes
(iii) les personneset/ou les salariés et dirigeantsou mandataires
générale du 7 juin 2016.
substituerait aux délégations consenties par l’assemblée
montant nominal maximal de 1,1 milliard d’euros ; elle se
18 mois à compter du jour de l’assemblée, dans la limite d’un
Ces délégations seraient accordées pour une période de