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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Principes de gouvernance
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Document de référence 2016
Fromageries Bel
Déclarations concernant les membres du Conseil d’administration
4.1.3
et la Direction générale
Absence de condamnation pour fraude, faillite,
sanctions publiques au cours
des cinq dernières années
d’administration et de la Direction générale, au cours des
cinq dernières années, n’a été condamné pour fraude, ou n’a
été associé à une faillite, mise sous séquestre ou une
liquidation judiciaire, ou n’a fait l’objet d’une incrimination ou
sanction publique officielle prononcée par une autorité
statutaire ou réglementaire ou n’a été empêché par un tribunal
d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de
direction ou de surveillance d’un émetteur, ou d’intervenir dans
la gestion ou dans la conduite des affaires d’un émetteur.
À la connaissance de la Société, aucun membre du Conseil
Contrats de service
À la connaissance de la Société et à la date du présent
document de référence, et sous réserve du paragraphe suivant,
aucun mandataire social n’est lié à la Société ou à l’une de ses
filiales par un contrat de service qui prévoirait l’octroi de
quelconques avantages au terme d’un tel contrat.
La Société est liée à la société mère Unibel par une convention
de trésorerie, autorisée par le Conseil d’administration du
11 octobre 2007, et un contrat de prestations de services en
date du 14 décembre 2001, autorisé par le Conseil
d’administration du 12 décembre 2001, dont les conditions et
modalités sont exposées au paragraphe 4.5.1 du présent
document de référence « Rapport spécial des Commissaires
aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés ». Ces conventions ont été soumises au dispositif
de contrôle des conventions réglementées prévu par les
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.
Conflits d’intérêts et conventions auxquelles
les mandataires sont intéressés
Fiévet-Bel. Les informations concernant le capital de la Société
figurent au chapitre 6 du présent document de référence.
M. Antonio Maria est administrateur représentant les salariés et,
au titre de la réglementation, titulaire d’un contrat de travail.
potentiel d’intérêts entre les devoirs de Mesdames Fatine Layt
et Nathalie Roos et de MM. Thierry Billot et James Lightburn,
administrateurs non-membres du Groupe familial Fiévet-Bel, à
l’égard de la Société et leurs intérêts privés ou d’autres devoirs.
MM. Antoine Fiévet, administrateur et Président-Directeur
général, et Florian Sauvin, représentant permanent d’Unibel
administrateur, sont également membres du Directoire
d’Unibel, actionnaire détenant plus des deux tiers du capital et
des droits de vote de la Société et participent au pacte
d’actionnaires d’Unibel qui lie les membres du Groupe familial
À la connaissance de la Société et au jour de l’arrêté du
présent document de référence, il n’existe pas de conflit
Les informations concernant les conflits d’intérêts et
conventions auxquelles les mandataires sont intéressés figurent
au paragraphe 4.5.1 du présent chapitre.
Arrangement ou accord sur la désignation
des membres du Conseil d’administration
et de la Direction générale
Les statuts de la Société ne prévoient aucune règle spécifique
applicable à la nomination et au remplacement des membres
du Conseil d’administration. Les dispositions légales
s’appliquent.
À la connaissance de la Société et au jour de l’établissement
du présent document, il n’existe aucun arrangement ou accord
conclu avec les principaux actionnaires, clients, fournisseurs ou
autres en vertu duquel le Président-Directeur général ou l’un
quelconque des membres du Conseil d’administration aurait
été nommé en tant que tel.
Restrictions concernant la cession des actions
Dans le cadre des dispositions du Code général des impôts,
notamment les articles 787 B, 885 I bis ou 885 I quater, il peut
exister des engagements collectifs ou individuels de
conservation des actions Fromageries Bel. Ceux connus de la
Société, concernant notamment MM. Antoine Fiévet et Florian
Sauvin et la société Unibel, sont rapportés au chapitre 6.1
« Actionnariat et capital ».
À la connaissance de la Société et au jour de l’établissement
du présent document, il n’existe aucun autre engagement de la
part des membres du Conseil d’administration et de la
Direction générale concernant la cession dans un certain laps
de temps de leur participation dans le capital social de la
Société.
de conservation d’un minimum de 20 % pendant toute la durée
de leurs mandats.
Toutefois, dans le cadre des plans d’attributions gratuites
d’actions décidés par le Conseil d’administration depuis 2008
les actions gratuites attribuées au profit des mandataires
sociaux et des salariés sont assorties d’un délai d’indisponibilité
de deux ans à l’issue de la période d’acquisition égale à deux
ou trois ans et, pour les mandataires sociaux, d’une obligation