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VIEPRO # droit
86 DOSSIER FAMILIAL
« Cest un peu gros! Enmettant les deux
en corrélation, on peut montrer que le
licenciement est la conséquence de l’action en
justice. Il s’agit d’une rupture qui porte atteinte
au droit d’agir en justice, donc à une liberté
fondamentale », explique Nicolas Collet-Thiry.
FAIRE VALOIR UN PRÉJUDICE
DISTINCT
Face aux difficultés à apporter les preuves
d’un harcèlement ou d’une discrimination, la
tendance actuelle est de demander, en plus
des dommages liés à la rupture du contrat, des
indemnités pour couvrir le préjudicemoral ou
financier subi par la personne licenciée. « Le
barème couvre la perte d’emploi injustifiée
mais il ne couvre pas le préjudicemoral que
peut être l’atteinte à la réputation, à la carrière
professionnelle, l’atteinte à la santé, etc. C’est
ce qu’on appelle le préjudice distinct, qui
existe dans le Code civil, et que nous sommes
amenés à davantage soutenir actuellement
pour renforcer les demandes de nos clients »,
indique GaëlleMérignac. « Le préjudice
moral n’était pas très bien réparé jusqu’à
présent, renchérit Nicolas Collet-Thiry. En
l’absence de plafond, lorsque le CPH accordait
50000 euros, il était réticent à accorder une
somme supplémentaire pour le préjudice
moral. Aujourd’hui, si le plafond d’indemnités
est de 20000 euros, il n’est pas à exclure
que le CPH alloue 20000 ou 30000 euros
pour le préjudice encouru. L’instauration
du barème bride les droits des salariés
et limite la liberté des juges. Ceux-ci peuvent
alors être amenés à se saisir de différentes
méthodes pour retrouver leur liberté de juger! »
De nombreuses situations peuvent
caractériser un préjudicemoral: un salarié
licencié pour insuffisance professionnelle
de façon brutale et vexatoire (atteinte à la
réputation), un salarié licencié pour inaptitude
mais dont la santé s’est dégradée à cause des
conditions de travail... Reste qu’il faut pouvoir
prouver le préjudice. « Par exemple, le fait
qu’un salarié n’ait pas passé la visitemédicale
obligatoire ne suffit pas pour caractériser
un préjudice. Il faut démontrer en quoi le défaut
de visitemédicale a pu causer un préjudice
à sa santé », souligne GaëlleMérignac.
Quant au préjudice financier, il peut s’agir de
prouver l’existence d’heures supplémentaires
impayées, d’un non-respect des avantages
prévus par la convention collective enmatière
d’ancienneté, de congés payés non pris, etc.
RESTER VIGILANT LES MOIS
SUIVANT LE LICENCIEMENT
Un licenciement peut paraître justifié sur
lemoment, puis se révéler sans cause réelle
et sérieuse quelque temps après.
Cas typique: le remplacement d’un salarié
licencié pour motif économique. Le Code
du travail n’interdit pas une embauche en CDI,
même après un licenciement économique,
sur lemême poste. Mais cette nouvelle
embauche, surtout faite dans la foulée de son
départ, peut justifier la saisine du CPH. Si le
licenciement économique se révèle infondé, la
personne peut être réintégrée ou indemnisée
SAISIR LES PRUD’HOMMES,
MODE D’EMPLOI
Vous avez un an, à partir de la fin de votre contrat
de travail, pour saisir le conseil des prud’hommes
(CPH). Celui-ci doit être situé dans la ville
dont dépend l’établissement où vous travaillez
(ou le siège de l’entreprise ou le lieu de signature
du contrat de travail). Si vous travaillez
à domicile, vous pouvez choisir le CPH du lieu
de votre domicile (liste sur Annuaires.justice.gouv.
fr). La saisine est gratuite. Vous devez remplir
le formulaire Cerfa n° 15586*02, disponible
dans l’espace Juripédia de ,
pour expliquer le litige. La requête est à remettre
au secrétariat-greffe du CPH soit en main propre,
soit par lettre recommandée.
En théorie, vous pouvez accomplir cette
démarche seul. En réalité, à moins d’être juriste,
c’est très compliqué, surtout depuis la réforme
des prud’hommes de 2015. Outre les sept pages
du formulaire à remplir, il faut déjà fournir
des pièces et motiver sa demande. C’est d’ailleurs
ce qui explique la baisse de 15 % de la saisine
des prud’hommes entre 2016 et 2017. Un avocat
est fortement conseillé ou, à défaut, un défenseur
syndical qui vous assistera gratuitement (la liste
des défenseurs syndicaux sur .