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DOSSIER FAMILIAL
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selon le barème. Par contre, le Code du travail
interdit l’embauche en CDD de plus de trois
mois ou en intérimsur lemême poste aumotif
d’accroissement de l’activité. Si l’employeur
commet cette erreur, le salarié licencié a de
fortes chances d’obtenir gain de cause au CPH.
En cas de licenciement non disciplinaire dû à
des absences prolongées ou répétées (souvent
pour des raisons de santé), le remplacement
du salarié est, à l’inverse, nécessaire
pour mettre fin à la « désorganisation de
l’entreprise ». C’est d’ailleurs ce qu’indique
la lettre type de licenciement proposée
par leministère du Travail aux employeurs.
Cette fois, c’est le non-remplacement
du salarié qui rend son licenciement infondé.
BARÈME DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF
PLANCHERS PLAFONDS
Ancienneté du salarié
dans l’entreprise
Dans les entreprises
de moins de 11 salariés
Dans les entreprises
de 11 salariés et plus Pour toutes les entreprises
Moins d’un an
Sans objet
Sans objet
1
mois de salaire brut
1 an
0,5
mois de salaire brut
1
mois de salaire brut
2
mois de salaire brut
2 ans
0,5
mois de salaire brut
3
mois de salaire brut
3,5
mois de salaire brut
3 ans
1
mois de salaire brut
3
mois de salaire brut
4
mois de salaire brut
4 ans
1
mois de salaire brut
3
mois de salaire brut
5
mois de salaire brut
5 ans
1,5
mois de salaire brut
3
mois de salaire brut
6
mois de salaire brut
6 ans
2
mois de salaire brut
3
mois de salaire brut
7
mois de salaire brut
7 ans
2
mois de salaire brut
3
mois de salaire brut
8
mois de salaire brut
8 ans
2,5
mois de salaire brut
3
mois de salaire brut
8
mois de salaire brut
9 ans
2,5
mois de salaire brut
3
mois de salaire brut
9
mois de salaire brut
10 ans
2,5
mois de salaire brut
3
mois de salaire brut
10
mois de salaire brut
11 à 14 ans
2,5
mois de salaire brut
3
mois de salaire brut
10,5 à 12
mois de salaire brut
15 ans
2,5
mois de salaire brut
3
mois de salaire brut
13
mois de salaire brut
16 à 29 ans
2,5
mois de salaire brut
3
mois de salaire brut
13,5 à 20
mois de salaire brut
30 ans et au-delà
2,5
mois de salaire brut
3
mois de salaire brut
20
mois de salaire brut
LES RÈGLES DU LICENCIEMENT DEPUIS LES ORDONNANCES MACRON
Indemnité légale de licenciement
(1)
versée au salarié
a
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
pour les 10 premières années
a
1/3 de mois de salaire à partir de la 11
e
année
Délai de prescription pour contester
un licenciement
a
1 an, quel que soit le motif
Obligations de reclassement
en cas de licenciement économique
a
Uniquement en France, seulement si l’organisation,
les activités ou le lieu d’exploitation assurent
la permutabilité de tout ou partie du personnel
Sanctions pour irrégularité de la procédure
de licenciement économique
a
manquement à la priorité de réembauche
(2)
a
non-respect des procédures d’information-
consultation
a
1 mois minimum
a
Indemnités éventuelles en fonction du préjudice subi,
quelle que soit l’ancienneté
(1) Les indemnités de licenciement prévues par la convention collective ou autre accord collectif, qui s’appliquent prioritairement,
peuvent être supérieures. (2) À condition d’avoir signalé explicitement son intérêt dans l’année qui suit la fin du contrat de travail,
le salarié licencié pour motif économique dispose d’une priorité de réembauche dans l’entreprise.