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Aperçudes activités
Réglementation
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Worldline
Document de Référence 2016
établissements de crédit et
l’externalisation des activités des
établissements de paiement
Réglementation applicable à
6.9.2.2
autorité de régulation française.
supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
doit se conformer aux procédures définies par ce dernier
devra communiquer toute information susceptible d’avoir un
concernant la mise en œuvre du contrôle des services fournis et
titre d’exemple, le Groupe participe à l’émission de cartes de
impact sur sa capacité à accomplir les taches externalisées. A
établissements de crédit. A ce titre, il est placé sous la
paiement et de relevés bancaires pour le compte de ses clients
relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des
figurent au sein du règlement CRBF
97-02 du 21
février 1997
règlement, le prestataire externe d’un établissement de crédit
entreprises d’investissement. En vertu des dispositions de ce
par un établissement de crédit, ces services peuvent faire l’objet
fournir des services de paiement. Comme toute activité exercée
confier à un prestataire externe, lequel peut être une entité
d’une externalisation qui consiste, pour cet établissement, à
opérationnelles. En France, les conditions d’externalisation
réglementée ou non réglementée, la conduite de fonctions
Les établissements de crédit peuvent également être habilités à
En application de ces mêmes dispositions, un établissement de
établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
saines pratiques de gestion en matière de sous-traitance par des
Bancaire, Financière et des Assurances du 22
juin 2004 sur les
et à celles de la circulaire PPB
2004/5 de la Commission
de services de paiement et à l’accès aux systèmes de paiement
le respect de conditions relatives à son dispositif de contrôle
paiement agréé peut externaliser certaines de ses activités dans
fonctions opérationnelles liées à la fourniture de services de
interne. Worldline NV/SA confie ainsi à la Société certaines
Worldline NV/SA est à ce titre soumise en Belgique aux
paiement telles que la gestion de ses centres de données.
établissements de paiement, à l’accès à l’activité de prestataire
dispositions de la loi du 21
décembre 2009 relative au statut des
unique de paiement en euros (SEPA)
Réglementation relative à l’espace
6.9.2.3
du 1
er
février 2014. Toutefois, les virements et prélèvements non
de crédit et de paiement jusqu’au 1
er
février 2016.
conformes ont continué à être acceptés par les établissements
formats des virements (virement SEPA ou SEPA Credit Transfer
Etats membres, procède notamment à une harmonisation des
Direct Debit («
SDD
»)). A titre d’exemple, les coordonnées
(«
SCT
»)) et des prélèvements (prélèvement SEPA ou SEPA
présentées sous forme d’IBAN (International Bank Account
bancaires des bénéficiaires de virements doivent désormais être
requièrent la migration définitive vers le système SEPA à partir
Number) et de BIC (Bank Identifier Code). Les nouvelles règles
en euros. Cette réglementation, d’application directe dans les
d’un marché intérieur des services de virement et prélèvement
(le « Règlement SEPA
»). Ce règlement a pour objectif la création
Dans le cadre de la mise en place de l’espace unique de
été adopté le règlement SEPA n°
260/2012/CE du 14 mars 2012
paiement en euros («
SEPA
») au sein de l’Union européenne a
paiement par Internet aux commerçants et de services
Dans le cadre de ses activités de fourniture de solutions de
adapter son offre de services, notamment
la fourniture de
bancaires en ligne aux établissements de crédit, le Groupe a dû
contribué à la mise en conformité de ses clients à ces nouvelles
relevés de comptes de cartes de paiement, et a également
exigences.
utilisés par les prestataires de services de paiement pour
traduit notamment par l’ouverture des schémas de paiement
effectuer les virements et les prélèvements.
des systèmes de paiement, afin que le traitement des virements
Le Règlement SEPA vise également à l’interopérabilité technique
commerciales ou des obstacles techniques. L’interopérabilité se
et des prélèvements ne soit pas entravé par des règles
domestiques BC/MC. Par ailleurs, le Groupe a procédé à la mise
opérationnels nécessaires à l’acquisition des cartes de débit
de paiement à distance iDEAL en coopération avec les banques
en conformité avec la Réglementation SEPA
de sa plateforme
néerlandaises.
schéma Bancontact/Mister
Cash est désormais accessible dans
cadre de la mise en conformité avec les exigences SEPA, le
licence d’acquisition d’ordres de paiement (acquiring) à la
les mêmes conditions à d’autres acquéreurs, disposant d’une
condition qu’ils procèdent aux investissements techniques et
schéma était subordonné à la conclusion d’un contrat de
Groupe. Un commerçant ne pouvait alors accepter une carte
prestation de services de paiement entre le commerçant et le
l’acquisition des ordres de paiement s’y rapportant. Dans le
Bancontact/Mister
Cash que si le Groupe procédait à
A titre d’illustration, le Groupe a participé à la migration du
Belgique aux exigences SEPA. Historiquement, l’accès à ce
schéma de paiement Bancontact/Mister
Cash (BC/MC) en
Réglementation applicable hors de l’Union européenne
6.9.3
limités et pour lesquelles il est soumis à une réglementation
moyens de paiement (issuing processing) pour des montants
locale.
titre de ses activités exercées en dehors de l’Union européenne,
Le Groupe n’est soumis à aucune réglementation spécifique au
d’acquisition d’ordres de paiement (acquiring) et d’émission de
à l’exception de l’Inde, où le Groupe exerce des activités