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6

Aperçudes activités

Réglementation

67

Worldline

Document de Référence 2016

ICRIs

Asie-

Pacifique

Amérique

du Nord

Europe et

Royaume-Uni

ICRIs

Asie-

Pacifique

Amérique

du Nord

Europe et

Royaume-Uni

ICRIs cités dans les World Payments

Reports précédents

ICRIs introduites dans le World Payments

Report 2016

Elevé

Moyen

Faible

Non Applicable

Impact sur les Banques

Note :

Technologie et Sécurité des Paiements inclut Paiements Sans-Contact, Near Field Communication (NFC), Tokenisation, Authentification Bionmétrique

et Point-de-Vente Mobile (mPOS)

Source :

Capgemini Financial Services Analysis, 2016; WPR 2015, 2014, 2013, 2012 and 2011; SME Input

4

e

Directive relative à la prévention

de l'utilisation du système financier

aux fins du blanchiment de capitaux

ou du financement du terrorisme

Obligation des banques en matière

de paiement

Recommandations BSA/AML relative

aux produits prépayés aux Etats-Unis

CPSS-IOSCO

Adoption des normes EMV

Taxe sur les Transactions Financières

Sécurité des Paiements sur Internet

Rapports et Normes de Liquidité

Intra-day

Sécurité des Paiements Mobiles

en Europe

Ordonnance "Stored Value Facilities

Ordinance" (Hong Kong)

Réglementations concernant les

Monnaies Virtuelles et les Registres

Distribués

Accès aux plateformes

de Compensation

Protection des Données Personnelles,

incluant la Cyber-sécurité

Identification Electronique

et Services de Confiance

Paiements instantanés

Norme ISO 20022 Relative

aux Paiements

Mise à jour des Systèmes de Paiement

pour les Montants Importants

Système National d'e-paiement

en Thaïlande

Cadre Réglementaire pour les FinTechs

SEPA/e-SEPA

SEPA pour les paiements cartes

Réglementation sur les Commissions

d'Interchange

Réglementations sur les Plateformes

de Paiement (Chine)

Plan Paiements (Australie)

Traitement des Transactions

Transfrontalières de Faible Montant

Inclusion Financière

Initiative "global Payment Innovation"

(SWIFT)

Portefeuille Electronique Mobile

Plateformes Bancaires avec Interfaces

(API) Ouvertes

Sécurité et Technologie des Paiements

Directive des Services de Paiements II

(Accès aux Comptes)

PSR "Payment System Regulator", U.K.

Interface de Paiement Unique (Inde)

Réglementation européenne

6.9.2

services de paiement

Réglementation enmatière de

6.9.2.1

nécessitant l’obtention d’un agrément lorsqu’ils sont exercés

des dispositions nationales des pays ayant transposé la DSP.

dans les Etats membres de l’Union européenne, en application

Les services de paiement constituent des services réglementés

comme des services de paiement les activités suivantes, pour

En vertu de cette réglementation, sont notamment considérées

lesquelles le Groupe intervient

:

L’émission et/ou l’acquisition d’instruments de paiement

;

(i)

une ligne de crédit

;

carte de paiement ou d’un dispositif similaire, qu’elles soient

L’exécution des opérations de paiement par le biais d’une

(ii)

effectuées sur un compte de paiement ou couvertes par

paiement ou couverts par une ligne de crédit

;

de l’utilisateur, auprès d’un autre prestataire de services de

L’exécution de transferts de fonds et virements, y compris

(iii)

de paiement auprès du prestataire de services de paiement

d’ordres permanents, qu’ils soient effectués sur un compte

à l’opérateur du système ou du réseau de

en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de

télécommunication ou informatique, agissant uniquement

paiement et le fournisseur de biens ou services.

consentement du payeur à une opération de paiement est

L’exécution d’opérations de paiement, lorsque le

(iv)

numérique ou informatique et que le paiement est adressé

donné au moyen de tout dispositif de télécommunication,

par le Groupe et consistant, dans le cadre d’un paiement par

(commercial acquiring ou acquisition commerçants) effectuées

réception et la transmission de l’ordre de paiement à la banque

carte bancaire ou en ligne auprès d’un commerçant, en la

du titulaire de la carte afin que celle-ci détermine si l’ordre peut

A titre d’exemple, les activités d’acquisition d’ordres de paiement

associées à une carte de paiement.

d’instruments de paiement. De même, le traitement et

être exécuté, relève de la fourniture du service d’acquisition

débit immédiat (Bancontact/Mister

Cash, Maestro et VPay) ou

l’exécution d’ordres de paiement émis par le biais de cartes à

constitutifs de services d’exécution d’opérations de paiement

différé (Visa et MasterCard) réalisés par le Groupe sont

l’autorité de régulation nationale, soit en qualité d’établissement

La conduite des activités réglementées de services de paiement

l’obtention préalable d’un agrément, délivré à cet effet par

dans un Etat membre de l’Union européenne requiert