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Aperçudes activités
Réglementation
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Worldline
Document de Référence 2016
l’Etat membre d’accueil ou par le biais d’un agent.
qualité d’établissement de paiement. Les établissements agréés
de crédit habilité à fournir des services de paiement, soit en
agréés ainsi que dans tout autre Etat membre où ils ont été
peuvent exercer leurs activités dans l’Etat membre où ils ont été
services, à travers une succursale ou une filiale implantée dans
autorisés à exercer leurs activités soit en libre prestation de
licence dont bénéficie la société Worldline NV/SA en Belgique a
une succursale (système dit de «
passeport européen
»). La
d’exercer les activités décrites ci-dessus. Conformément à la
licence d’établissement de paiement en Belgique lui permettant
établissements de paiement agréés dans l’un des Etats
réglementation européenne visée ci-dessus, il est permis aux
services de paiement dans tout autre Etat membre de l’Union
membres de l’Union européenne de s’établir ou de fournir des
Etat, soit par voie de libre prestation de services soit à travers
européenne sans avoir à obtenir un agrément au sein de cet
Aux fins de la conduite de ses activités réglementées, la société
Worldline NV/SA, filiale du Groupe en Belgique, dispose d’une
Slovaquie.
d’une filiale en république Tchèque et d’une succursale en
Tchèque, Allemagne, Espagne, France, Royaume-Uni, Italie,
fait l’objet de ce passeport européen en Autriche, République
Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lituanie, Malte,
Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Slovaquie, Bulgarie,
Suède, Chypre et Hongrie. Worldline NV/SA dispose également
Roumanie, Slovénie, Grèce, Irlande, Lettonie (Latvia), Portugal,
société Paysquare, filiale de Worldline BV, aux Pays-Bas, a fait
De même, la licence d’établissement de paiement détenue par la
l’objet de ce passeport européen en Autriche, en Belgique, en
au Portugal, en Espagne et au Royaume-Uni.
Finlande, en France, en Allemagne, au Luxembourg, en Pologne,
terminaux vendus par le Groupe. A ce titre, cette entité est
failles de sécurité ou des pannes pourraient affecter les
notamment en termes d’exigence de niveau de fonds propres. A
soumise à des contraintes prudentielles plus importantes,
fonds propres d’environ 35 millions d’euros pour le 4
e
trimestre
titre d’exemple, Worldline SA/NV était soumis à une exigence de
2016.
potentiel sur ses activités de services de paiement. En effet, des
représente, selon l’autorité de régulation belge, un risque
fait de son activité de fabrication de terminaux de paiement, qui
déclaration concernant l’identité de ses clients et des
Groupe est ainsi tenu à des obligations de vigilance et de
de régulation nationales des Etats membres peuvent imposer
bénéficiaires effectifs des opérations de paiement. Les autorités
spécifique de l’établissement de paiement réglementé. A titre
des règles prudentielles plus contraignantes au vu de l’activité
d’un agrément d’établissement de paiement dit «
hybride
» du
d’illustration, Worldline NV/SA, entité belge du Groupe, dispose
les dispositifs de lutte anti-blanchiment, les règles de
différentes réglementations qui leur sont applicables, telles que
gouvernement d’entreprise, et la réglementation prudentielle. Le
réglementation spécifique, issue de la DSP, notamment en
Les établissements de paiement sont soumis à une
qu’ils doivent mettre en place afin de se conformer aux
matière de fonds propres et de procédures de contrôle interne
des logiciels ou le développement d’applications dédiées au
d’installation, de supervision et de maintenance du matériel et
soit au titre de ses activités d’établissement de paiement, soit
client sur les terminaux. Le Groupe est soumis à ces obligations,
effectuées par les établissements de crédit. Dans ce dernier cas,
contractuellement en tant que sous-traitant d’activités
établissements de crédit et, à ce titre, doit s’assurer d’offrir ses
le Groupe agit en tant que processeur pour le compte des
effectuée (sous format papier ou électronique), des services
que la remise d’un reçu de confirmation de la transaction
d’obligations administratives et des services accessoires, tels
La fourniture de ces services impose le respect par la Société
ne nécessite pas d’agrément), le lecteur est invité à se reporter à
activités des établissements de crédit (pour lesquelles le Groupe
la Section 6.9.1.2 du présent Document de Référence.
services en accord avec la réglementation applicable aux
effectués par le Groupe dans le cadre de l’externalisation des
établissements de crédit. Pour une description des services
«
Description des activités du Groupe
» du présent Document
de ces services, le lecteur est invité à se reporter à la Section
6.5
transformation DSP2 en interne pour analyser et arbitrer les
de Référence. Worldline a mis en place un programme de
paiement à distance par carte Sips, et nécessitera notamment
paiement à distance iDEAL et MyBank et les plateformes de
seront adoptés dans le cadre de la DSP
II afin d’adapter, le cas
une revue des processus d’authentification et d’autorisation qui
conformer à la réglementation applicable. Pour une description
échéant, les plateformes de paiement du Groupe pour se
applicable aux services d’initiation de paiement et d’accès au
pour conséquence de créer un nouveau statut réglementaire
impact sur certaines activités de paiement exercées par le
solde de comptes de paiement. Cette directive pourrait avoir un
Groupe, notamment les services liés aux plateformes de
des services de paiement les prestataires de services de
distance aux comptes de paiement tenus par des prestataires
paiement tiers, tels que les prestataires offrant un accès à
de paiement via des plateformes Internet. Cette directive aura
de services de paiement ou des services d’initiation d’opérations
d’élaborer six
normes techniques (RTS) et cinq
séries de lignes
mise en œuvre, l’Autorité Bancaire pour l’Euro
ABE est chargée
après la date d’entrée en vigueur. Cette directive vise à élargir le
directrices (GL) dans des délais définis allant de 12
à 24
mois
prévues par cette dernière et en soumettant à la réglementation
champ d’application de la DSP en limitant les exemptions
nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils
Etats membres doivent adopter et publier les mesures
DSP1
2007/64/CE sera abrogée avec effet à cette date. Pour la
devront
appliquer
ces
mesures
car
la
directive
La réglementation applicable aux services de paiement est en
(DSP
II) est entré en vigueur le 13
janvier 2016, suivie d’une
constante évolution. La Directive des Services de paiement
II
période de transposition de deux
ans. Le 13
janvier 2018, les
impacts de cette directive et contribuer activement à la
normes RTS et GL en 2016 et 2017.
consultation de l’ABE notamment en développement des
élaborées par les sociétés gérant ces systèmes de règlement
soumis à ce titre à des règles spécifiques de fonctionnement
interbancaire, comme la STET en France et en Belgique pour le
règlement interbancaire, aux fins de procéder aux opérations de
Enfin, le Groupe dispose d’un accès indirect aux systèmes de
cadre de ses activités d’acquisition d’ordres de paiement. Il est
compensation et de règlement des transactions traitées dans le
système CORE (Compensation Retail).
évolutions législatives et réglementaires applicables à ses
Le Groupe a mis en place un système de suivi interne des
activités.