Groupe Crédit coopératif - Document de référence 2016

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118 GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016
2 RAPPORT DE GESTION
Gestion des risques
2.8.7 Risques de non-conformité
La fonction Conformité participe au contrôle permanent du Groupe
BPCE. Elle est organisée en « filières », entendue comme l’ensemble
des fonctions Conformité telles que définies dans la Charte conformité
du Groupe BPCE et disposant de moyens dédiés, dont les entreprises
du Groupe sont dotées.
La loi fondatrice de BPCE du 18 juin 2009 confie à l’organe central
une responsabilité en matière d’organisation du contrôle interne dans
le cadre de son article 1er qui prévoit notamment que l’organe central
est chargé : « 7° De définir les principes et conditions d’organisation
du dispositif de contrôle interne du Groupe et de chacun des réseaux
ainsi que d’assurer le contrôle de l’organisation, de la gestion et de la
qualité de la situation financière des établissements affiliés, notamment au
travers de contrôles sur place dans le cadre du périmètre d’intervention
défini au 4e alinéa de l’article L 511-31 ; ».
Dans ce contexte, le périmètre du Groupe BPCE conduit à identifier
plusieurs niveaux d’action et de responsabilité complémentaires, au
sein de la filière Conformité, aux principes d’organisation spécifiques :
| BPCE en tant qu’organe central pour ses activités propres ;
| ses affiliés et leurs filiales directes ou indirectes ;
| ses filiales directes ou indirectes.
La filière Conformité assure une fonction de contrôle permanent
de second niveau qui, en application de l’article 11a) de l’arrêté du
3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur
de la banque, des services de paiement et des services d’investissement
soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution (ci-après l’arrêté du 3 novembre 2014), est en charge du
contrôle de la conformité des opérations et des procédures internes
des entreprises du Groupe BPCE aux normes légales, réglementaires,
professionnelles ou internes applicables aux activités bancaires
financières ou d’assurance, afin :
| de prévenir le risque de non-conformité ;
| de préserver l’image et la réputation du Groupe BPCE auprès de ses
clients, ses collaborateurs et partenaires.
Dans ce cadre, la filière Conformité conduit toute action de nature à
renforcer la conformité des opérations réalisées au sein des entreprises
du Groupe BPCE, de ses affiliés et de ses filiales, dans le respect constant
de l’intérêt de ses clients, de ses collaborateurs et de ses partenaires.
La filière Conformité est chargée de s’assurer de la cohérence de
l’ensemble du contrôle de conformité, sachant que chaque filière
opérationnelle ou de contrôle reste responsable de la conformité de
ses activités et de ses opérations.
La filière Conformité est l’interlocutrice privilégiée de l’Autorité des
marchés financiers, du pôle commun AMF-ACPR de coordination
en matière de contrôle de la commercialisation, de la CNIL et de
la DGCCRF. La filière Conformité est associée sur les sujets de sa
responsabilité aux échanges avec l’ACPR. Enfin, en tant que fonction de
contrôle permanent de second niveau, la filière Conformité entretient
des relations étroites avec l’ensemble des fonctions concourant
à l’exercice des contrôles internes du Groupe BPCE : Inspection
Générale, Direction des Risques, Direction de la Sécurité des Systèmes
d’Information, Direction en charge du Contrôle Comptable.
Au Crédit Coopératif, le suivi des risques de non-conformité est assuré
par des équipes constituées à cet effet, relevant de la Direction des
Risques et de la Conformité. À ce titre, elles mènent à la fois des actions
de prévention et de contrôle, en toute indépendance des lignes métiers
commerciales, financières et de production. Les fonctions réglementaires
vis-à-vis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est exercée
sous la responsabilité de son Directeur, celle de Responsable de la
Conformité pour les Services d’Investissement (Autorité des marchés
financiers) est assurée par le Directeur des Risques et de la Conformité.
Le périmètre d’intervention de la Conformité s’étend à l’ensemble des
dispositions législatives et réglementaires régissant les activités bancaires
et financières, à la loi Informatique et Liberté, et à la lutte contre le
blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude,
ainsi qu’aux politiques définies par la Direction générale.
Les actions de prévention s’appuient sur le dispositif de veille
règlementaire Groupe BPCE, l’émission d’avis préalable à la décision
de mise en marché des nouveaux produits, le suivi des dispositifs de
gestion des conflits d’intérêts, la mise à jour et le rappel de procédures
déontologiques applicables à tous les collaborateurs, l’établissement
d’un plan annuel de formation réglementaire et la sensibilisation des
collaborateurs entrants. En outre, une procédure d’alerte déontologique
permet la centralisation des éventuels dysfonctionnements relevés dans
l’application des lois, règlements, normes professionnelles et codes de
déontologie. Aucune alerte n’a été relevée en 2016.
2.8.7.1 Sécurité financière
En matière spécifique de sécurité financière deux équipes, respectivement
cellule LAB (lutte contre le blanchiment et le terrorisme) et cellule LAF
(lutte contre la fraude interne et externe), sont constituées afin d’assurer
la mise en œuvre dans le cadre normatif Groupe BPCE, conformément
aux dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014 :
| du dispositif de prévention de la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme – LCB/FT ;
| du dispositif de lutte contre la fraude externe et interne au sein de
l’établissement.
La cellule LAB est en charge de l’animation du dispositif LCB/FT
(formation, information, veille réglementaire, procédures…), de la
mise en œuvre et l’actualisation de la classification des risques LCB/
FT, de la Direction des investigations liées aux remontées de doutes
et de la transmission des déclarations de soupçons à TRACFIN. Elle
participe à l’organisation et à la mise en œuvre du contrôle interne
(contrôle permanent de deuxième niveau). Elle est l’interface avec
TRACFIN et la filière Groupe Sécurité financière Groupe BPCE et
reporte périodiquement à l’organe exécutif et l’organe de surveillance.
En matière de fraude interne, la Cellule LAF assure le traitement
opérationnel de la fraude et des manquements internes dans un cadre
strictement défini par la filière Sécurité Financière Groupe BPCE et
conformément à un dispositif soumis à validation de la CNIL. En matière
de fraude externe, la Cellule LAF prend en charge la coordination
et le traitement des fraudes ou suspicion de fraudes directement
ou avec les métiers concernés (back-office, sécurité des systèmes
d’information…) selon le type de fraude considéré (investigation,
résolution, communication…).
Dans tous les cas, la Cellule LAF se charge de l’animation du dispositif de
sensibilisation et d’information dans le cadre de la prévention des risques
de fraude ainsi que de la production des reportings requis au niveau
de la filière Sécurité Financière Groupe BPCE et de l’organe exécutif.
Les risques de fraude interne et de fraude externe étant inclus
dans la gestion des risques opérationnels et gérés selon les normes
de cette filière, la Cellule LAF met à disposition de l’équipe Risques
opérationnels toute information nécessaire à la remontée des incidents
et des alertes, à la déclaration d’incidents graves, à l’actualisation des
travaux de cartographie, au suivi des plans d’action de réduction des
risques dont la mise en œuvre est sous la responsabilité des métiers,