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ÉTATS FINANCIERS
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COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 20
PROVISIONS ET PASSIFS ÉVENTUELS
Provisions
En millions d’euros
Début
d’exercice
Dotations
Reprises
utilisées
Reprises
non utilisées
Autres
mouvements
Fin d’exercice
Restructurations
2,1
–
(1,0)
(0,5)
(0,3)
0,3
Risques sociaux et fiscaux
–
6,8
–
–
–
6,8
Autres
0,2
0,1
(0,1)
(0,1)
0,1
0,2
Total non courant
2,3
6,9
(1,1)
(0,6)
(0,2)
7,3
Garantie sur projets au forfait et pertes à terminaison
1,2
0,8
(0,1)
(0,8)
(0,1)
1,0
Restructurations
2,5
1,6
(3,4)
–
0,3
1,0
Risques sociaux et fiscaux
2,6
1,6
(0,5)
(0,8)
–
2,9
Autres
3,4
0,9
–
(2,2)
–
2,1
Total courant
9,7
4,9
(4,0)
(3,8)
0,2
7,0
Garantie sur projets au forfait et pertes à terminaison
1,2
0,8
(0,1)
(0,8)
(0,1)
1,0
Restructurations
4,6
1,6
(4,4)
(0,5)
–
1,3
Risques sociaux et fiscaux
2,6
8,4
(0,5)
(0,8)
–
9,7
Autres
3,6
1,0
(0,1)
(2,3)
0,1
2,3
TOTAL
12,0
11,8
(5,1)
(4,4)
–
14,3
La variation des provisions pour restructurations est liée à la note 31 – Autres produits et charges non liés à l’activité.
Passifs éventuels
CONTENTIEUX JUDICIAIRE ASG
Le contentieux judiciaire qui oppose la société ASG aux sociétés Acergy
(devenue Subsea 7), et Iska Marine, pour un sinistre intervenu au mois
de janvier 2010 (incendie survenu à bord d’un navire, l’Acergy Falcon,
entré en cale sèche à Brest pour des opérations de maintenance), a
connu une évolution en 2015 par le dépôt, par l’expert judiciaire, de
son rapport d’expertise judiciaire définitif. À ce jour, et comme pour
les exercices précédents, nonobstant le rapport d’expertise judiciaire
déposé qui mentionne que des fautes auraient été commises par la
société ASG et attribue en conséquence une co-responsabilité non
quantifiée à ASG au regard de la survenance et de l’étendue du sinistre,
Assystem considère qu’aucun élément concret ne permet d’établir que la
société ASG ait commis une faute quelconque, ni que sa responsabilité
serait nécessairement engagée, totalement ou partiellement. Le Groupe
confirme par ailleurs, comme lors des exercices précédents, qu’en cas
d’éventuelle mise en cause, ce sinistre serait couvert par les polices
d’assurance responsabilité civile du Groupe.
CONTRÔLES FISCAUX
France
La société Assystem France a fait l’objet d’une notification fin 2014
de redressement fiscal à hauteur de 13,5 millions d’euros portant sur
des montants de crédit impôt recherche (« CIR »). Ce redressement
repose sur une position « de place » de l’administration, opposée de
façon générale aux sociétés françaises concernées. Assystem conteste
en totalité la validité du redressement, sur la base notamment d’avis
d’experts formulés fin 2014 et réitérés fin 2015. Le Groupe a cependant
décidé de provisionner dans ses comptes 2015, 50 % du montant du
litige (soit 6,8 millions d’euros), compte tenu de l’évolution en 2015 de
la jurisprudence sur des sujets de nature similaire. Par ailleurs, le Groupe
avait provisionné dans ses comptes 2014, 2,0 millions d’euros de coûts
de procédure à engager au titre du litige. Ces coûts ont été ré-estimés
en 2015 à 0,5 million d’euros, et la provision correspondante reprise
en conséquence à hauteur de 1,5 million d’euros.
Nigeria
Un contrôle fiscal mené par l’administration fédérale s’est finalisé
en février 2016 chez MPH Nigeria. La notification de redressement
définitive n’a pas encore été reçue, mais les montants de redressement
potentiels sont couverts par des provisions enregistrées dans le bilan de
MPH Nigeria au moment de son acquisition par Assystem en 2012.
À ce stade, le Groupe considère qu’aucune provision complémentaire
n’est nécessaire.
À ce jour, il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou
d’arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance,
qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou
ayant eu, au cours des douze derniers mois, des effets significatifs sur
la situation financière ou la rentabilité de la Société et du Groupe.
ASSYSTEM
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2015
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