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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE
RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE
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GROUPAMA SA
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
-
Contrôle des activités externalisées
Le contrôle des activités sous-traitées s’intègre dans le dispositif
global de contrôle interne du Groupe présenté dans la Politique
Contrôle Interne Groupe et dont les orientations détaillées figurent
dans la Politiquede Sous-traitanceGroupe.
La politique de Sous-Traitance Groupe et de Groupama SA,
validée par le conseil d’administrationde Groupama SA en 2015,
prestation, que la sous-traitancesoit effectuée en intra-Groupeou
hors groupe.
précise les règles et modalitésd’applicationen matière de mise en
place, de maîtrise, de suivi et de contrôle des prestations
sous-traitées en tenant compte de l’enjeu propre à chaque
La sous-traitance intra-Groupe répond aux mêmes conditions
mais tient compte de l’étendue du contrôle exercé sur ces
prestataires internes
via
le système de gouvernancedu Groupe et
les dispositifs de maîtrise des risques enplace.
La politique présente pour les prestataires importants ou critiques
les obligationsà respecterpar le prestataireen matière de contrôle
interne etde reporting surce dispositif.
Groupe pour s’assurer du respect des dispositions de la politique
de sous-traitance et dela sécurisation des activitéssous-traitées.
Elle présente également le dispositif de contrôle permanent de
niveau 1 et 2 à mettre en œuvre par les entreprisesdélégantesdu
La politique prévoit également la mise en œuvre d’un dispositif de
contrôle de niveau 3 assuré par les services d’audit interne des
entreprises délégantes ou la Direction de l’Audit Général Groupe
pour les activités sous-traitéesintra-Groupe.
LA FIABILITÉ DES
3.4.5
INFORMATIONS FINANCIÈRES
destination des actionnaires, des organismes de tutelle et de
l’administrationfiscale incombe à la Direction Pilotage et Résultats
Groupe au sein de la DirectionFinancièreGroupe.
La réalisation des états financiers et des documents annexes à
Comptes sociaux
3.4.5.1
permanent de recensement exhaustif, de valorisation et de
comptabilisationdes flux en conformité avec la réglementationen
vigueur.
L’élaboration des comptes sociaux s’effectue dans un objectif
Les types de procéduresde contrôle interne mises en œuvre pour
y parvenir sont les suivants :
responsablede secteur est en particulier garant de l’adéquation
de la charge de travail aux compétencesdes équipes, et veille à
la compatibilité et à la séparation des fonctions entre les
collaborateurs ;
procédures de sécurisation de l’autocontrôle : chaque
❯
le contrôle intégré et les tests de contrôle : ils correspondentà
❯
l’ensemble des opérations garantissant la fiabilité et l’existence
d’une piste d’audit lors de l’imputation des données dans le
système d’information comptable, fiscal et réglementaire et
notamment :
cohérence desopérationscomptables,
les fonctionnalitésdes applicatifs permettant la réalisationdes
■
tests de fiabilité et de contrôle de l’exactitude et de la
les autres actions et tests à caractère non informatiquevisant
■
principalement les contrôles de cohérence par sondage
opérés sur les opérations caractérisées par un volume
important, mais dont le montant unitaire est très faible (ex :
balance desoldes assurés, états de taxes) ;
le contrôle hiérarchique : il a pour finalité d’assurer la circulation
❯
de l’informationet de permettre les recoupementsde cohérence
nécessaires à la fiabilité des comptes sociaux. Celui-ci s’exerce
notamment au travers de plusieurs procédures en gestion
courante et eninventaire :
au sein de la gestion courante :
■
des dépenses :
séparation des fonctions d’engagement et de règlement
-
Groupe qu’après signature différente de celle de
l’ordonnateur,
les dépenses à caractère technique, général, financier sont
par principe ordonnancées par des personnes externes à
la DirectionPilotage et RésultatsGroupe habilitéesselon un
plafond modulé par type de dépense ; le règlement de
celles-ci n’est initié par la Direction Pilotage et Résultats
suivi des délégationsbancaires :
-
certains collaborateursfont l’objet d’un suivi administratifet
d’une mise à jour régulière, lesquels sont réalisés, depuis le
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er
juillet 2014, par la Direction Juridique Groupe, en
collaboration étroite avec la Direction Pilotage et Résultats
Groupe,
les délégations de signatures bancaires accordées à
au sein de la gestion de l’inventaire et de la production des
■
états financiers :
points de revue réguliers entre la Direction Pilotage et
-
Résultats Groupe et les autres directions destinés à
appréhenderl’ensembledes flux de l’exerciceet à anticiper
leur intégration encomptabilité,
mesure de la cohérence entre les comptes sociaux et les
-
comptes prévisionnelsen collaborationentre les différentes
équipes dela DirectionPilotageet Résultats Groupe,
élaboration d’un recueil des pièces justificatives des
-
comptes de l’exercice contrôlé par le supérieur
hiérarchique direct du réviseur puis le responsable de
service,
revue du résultat fiscal individuel et groupe, en liaison avec
-
la Direction Fiscale Groupe,
permettant de confronter les différentes visions
opérationnelleset fonctionnelleset d’assurerainsi la validité
des comptesauxiliaireset sociaux deGroupama SA,
réunions internes au sein de la Direction FinancièreGroupe
-
validation descomptespar la Direction Générale.
-
Holdings, autres filiales), ainsi que la comptabilité des placements
Dans le cadre de son statut de société mère du Groupe,
Groupama SA, à travers son Centre de Services Partagés, assure
la tenue de la comptabilité d’un certain nombre de filiales du
Groupe (SCI d’exploitation, GIE Groupama Supports et Services,
des centresde profitFrance.
comptabilité auxiliaire, la partie financière des états financiers
(mobilier et immobilier) des centres de profit. Pour ces entités
La Direction Pilotage et Résultats Groupe établit, au travers d’une